Un décret, publié le 21 août, fixe les critères permettant de qualifier une installation de grande consommatrice d'énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques.
Ce texte est pris en application de l'article 265 nonies du code des douanes, introduit par l'article 32 de la loi de finances pour 2014 qui a créé la contribution climat-énergie sous forme d'un renchérissement des taux de TIC frappant les produits énergétiques en fonction de leur contenu en CO2.
Les installations répondant aux critères fixés par cet article bénéficient du tarif de TIC en vigueur au 31 décembre 2013. En d'autres termes, elles échappent à la contribution climat-énergie, plus connue sous le nom de "taxe carbone".
Les installations concernées sont celles qui relèvent de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et qui respectent deux ratios. D'une part, leurs achats d'électricité, de chaleur et d'autres produits énergétiques doivent représenter au moins 3% de la valeur de leur production. D'autre part, le montant total des taxes applicables à l'électricité et aux produits énergétiques afférents aux consommations de ces installations qui aurait été dû, en l'absence d'exonération, représente au moins 0,5% de leur valeur ajoutée.
