Alors qu'aucune éolienne maritime n'est encore en fonctionnement en France, la taxe qui doit les frapper a été créée il y a maintenant dix ans par la loi de finances rectificative pour 2005. Mieux encore, le texte qui l'institue a déjà fait l'objet de dix modifications successives.

Dernier épisode en date, un décret, publié le 31 décembre 2014, supprime la déclaration qu'étaient censés déposer les redevables de la taxe. L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit en effet que cette taxe n'est plus recouvrée par voie de rôle mais déclarée via l'annexe à la déclaration de TVA.

La taxe sur les éoliennes maritimes est régie par les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts (1) . Une instruction fiscale du 12 septembre 2012 (2) lui est consacrée. La taxe, dont le tarif annuel est fixé à 14.813 euros par mégawatt installé et qui est indexé sur l'indice de valeur du produit intérieur brut total, devra être acquittée par les exploitants des installations.

Plus de 7 M€ par parc chaque année

Son produit sera affecté au Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer. Ces ressources bénéficieront à 50% aux communes littorales où ces installations sont visibles, 35% au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 15% au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes. Ces modalités de répartition sont précisées par le décret du 27 janvier 2012.

Les premières éoliennes maritimes devraient apparaître à Fécamp (498 MW), Courseulles-sur-Mer (450 MW), Saint-Nazaire (480 MW) et Saint-Brieuc (500 MW) en 2019. Il s'agit en effet des parcs attribués en avril 2012 à l'issue du premier appel d'offres. Ils seront suivis par ceux attribués en mai 2014 lors du deuxième appel d'offres : Le Tréport (496 MW), Iles d'Yeu et de Noirmoutier (496 MW). Les sommes en jeu ne sont pas négligeables, puisqu'il s'agit de plus de 7 millions d'euros par an et par parc.