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La taxe européenne sur les transactions financières ne devrait pas voir le jour avant 2017

Le Conseil Affaires économiques et financières, réuni mardi 8 décembre, a annoncé être arrivé à trouver un accord sur la taxe européenne sur les transactions financières. Parmi les inconnues restantes : l'affectation du montant de celle-ci.

Gouvernance  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Le Conseil "Affaires économiques et financières" (Ecofin) réuni mardi 8 décembre a "annoncé être arrivé à trouver un accord" sur le projet européen de taxe sur les transactions financières. L'objectif ? S'assurer que le secteur financier paie une juste part d'impôts, décourager les transactions "qui ne favorisent pas l'efficacité des marchés financiers" et harmoniser sa mise en œuvre dans les Etats membres participants. François Hollande avait, quant à lui, plaidé pour que cette taxe sur les transactions financières soit affectée à "l'aide au développement dans les domaines du climat, de l'environnement et de la santé".

 
La France complète sa taxe sur les transactions financières Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016), différents amendements ont été introduits concernant la taxe française sur les transactions financières : un élargit le champ de la TTF aux transactions intra-jour, un autre augmente le plafond du produit de cette taxe affecté au Fonds de solidarité pour le développement et le dernier permet d'accorder une fraction de 25% du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) au budget de l'Agence française pour le développement (AFD).
 
A l'origine, la proposition sur la table visait, en 2011, l'ensemble des Etats membres de l'UE mais cette dernière n'avait pas débouché sur le nécessaire - pour ces sujets - accord à l'unanimité des différents pays. Une alternative avait alors été trouvée à travers une procédure de coopération renforcée entre onze Etats membres. Une proposition de directive a ensuite été déposée en 2013. Elle prévoit la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières dans les onze pays. Elle fixe un taux minimum de 0,1% pour l'ensemble des transactions financières sauf pour les produits dérivés qui seraient soumis eux à un taux d'imposition minimal de 0,01%.

En mai 2014, ces Etats membres ont convenu de commencer par l'imposition des actions et des produits dérivés. "Une mise en œuvre progressive permettrait d'évaluer l'impact économique de la taxe avant d'élargir son champ d'application", justifie le Conseil des affaires économiques et financières.

Un pays de moins engagé dans la procédure de coopération

Si des points positifs sont à noter, cet accord a déçu certaines associations. "C'est une décision en demi-teinte qui caractérise le manque d'ambition politique des gouvernements des pays européens et le lobbying intense exercé par les lobbies bancaires et financiers, dénonce Maxime Combes, économiste et porte-parole d'Attac France sur les enjeux climatiques. Cette décision est une occasion manquée : il existait une opportunité historique pour les Etats européens de délivrer un signal positif et ambitieux en pleine COP21, alors que les financements manquent cruellement". Le nombre de pays désormais engagés dans cette procédure s'est désormais réduit de onze à dix : l'Estonie s'est retirée.

Quelle affectation pour la taxe ?

Alors que les négociations de la COP 21 s'acheminent vers leur fin, l'accord des dix ministres des finances ne mentionne pas l'affectation du montant de la taxe. Le Président de la République française s'était pourtant positionné en janvier dernier pour "qu'une partie voire la totalité" de la taxe soit mise au service du Fonds vert.

Quoi qu'il en soit, pour les associations, si la nécessité que la taxe abonde le Fonds ne se pose pas, la proportion du montant et la répartition de la taxe ne semblent en revanche pas susciter de consensus. Ainsi, Oxfam France souhaite voir "au moins 50% des recettes de la TTF européenne [dédiées] au développement, dont la moitié à la lutte contre le changement climatique" tandis qu'Attac France vise "un tiers [de la taxe] consacré au climat et deux tiers à l'aide au développement : pour la santé, l'eau, l'éducation".

"Dans le Fonds vert, sont additionnés des dons qui sont pour partie d'anciens financements pour le développement renommés, des prêts mais également des prêts conditionnés à des transformations, a développé Maxime Combes, économiste membre d'Attac France, lors d'un point presse mardi 8 décembre au Bourget. Et donc, pour pouvoir rembourser ces prêts, ne seront financés que des projets rentables, ce qui pourrait exclure certains projets d'adaptation".

Concernant les taux d'imposition, la question reste encore ouverte (si ce n'est une volonté pour les produits dérivés qu'ils soient faibles pour une assiette large). "Les experts en étroite coordination avec la Commission devraient élaborer des taux d'imposition adéquats pour les différentes variantes, précise le Conseil Ecofin. Une décision devrait être actée avant la fin de juin 2016".

Une assiette large

L'accord prévoit une assiette large pour la taxe. Ainsi, toutes les transactions devraient être taxées (y compris les actions intra-jour) et notamment les produits dérivés (instruments essentiellement spéculatifs). Concernant ces derniers, pour éviter l'évasion fiscale, l'accord a acté deux principes : le premier d'émissions - tous les titres émis seront taxés même s'ils sont échangés hors du territoire des pays de la procédure de coopération -, et le second de résidence - les acteurs économiques qui résident (siège social) dans ce même périmètre seront taxés - (avec toutefois des contreparties).

A l'inverse, l'accord donne des exceptions, notamment aux agents et membres compensateurs, lorsqu'ils sont facilitateurs. Un marché restreint concernant les actions pourrait être également exclu.

Les ministres s'interrogent encore "s'il est judicieux de commencer en ciblant la fiscalité sur les actions émises dans les Etats membres participant à la coopération renforcée". En question notamment, les risques de délocalisation et les coûts administratifs.

Enfin, les Etats membres souhaitent une analyse plus poussée sur les potentiels impacts sur l'économie réelle et les régimes de retraite. "Nous sommes frappés par les nombreuses exemptions existantes et les possibilités données aux Etats d'appliquer une taxe à la carte, mettant en danger le rendement potentiel de la taxe et donc la possibilité de financer les politiques en réponse aux urgences auxquelles nous faisons face", regrette Dominique Plihon, économiste spécialiste des questions financières et porte-parole d'Attac France.

Une fois mise en œuvre, cette taxe sur les transactions financières devrait permettre de collecter 35 milliards d'euros. Question agenda, en janvier dernier, François Hollande s'était positionné pour une accélération afin de "mettre en place cette taxe pour 2016, 2017 au plus tard". L'association Attac France estime quant à elle que cet "accord sur le principe, (…) repousse à juin 2016 – minimum – toute décision et peut-être à 2018 toute collecte du produit de la taxe".

Dans une lettre ouverte publiée le 20 octobre dans le Figaro, sept co-signataires ont interpellé François Hollande concernant la mise en œuvre de la taxe : "Monsieur le Président de la République, nous vous demandons de reconsidérer ce projet (…) il est essentiel de ne pas prendre une initiative qui pénalise particulièrement notre pays (…) une taxe cantonnée à onze pays constituera un handicap insurmontable pour les places financières qui l'adopteraient". En alternative, un des signataires, Gérard Mestrallet, PDG d'Engie, a proposé de constituer un fonds abondé par le secteur financier pour financer la transition énergétique.

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