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Taxe générale sur les activités polluantes : une circulaire précise son champ d'application

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Une circulaire ministérielle, publiée le 4 juillet, fait le point sur l'état de la réglementation applicable en matière de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Elle traite de l'ensemble des composantes de la taxe, à l'exception de celle relative aux carburants et de celle relative aux installations classées (ICPE) qui a été supprimée par la loi de finances pour 2018.

Sont donc concernées les composantes déchets, émissions polluantes, lubrifiants, lessives et granulats. La circulaire précise en particulier l'état de la réglementation suite aux modifications apportées par les dernières lois de finances : prolongation du délai pendant lequel les déchets non dangereux issus d'une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une exonération de taxe, prolongation des tarifs réduits applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) situés en Guyane et à Mayotte, assujetissement des ICPE soumises à enregistrement à la composante de la TGAP sur les émissions polluantes. Les taux de la taxe pour 2018 avaient été publiés début janvier.

"Depuis 2017, les redevables de la TGAP doivent télédéclarer et télérégler la taxe à partir des téléprocédures disponibles sur le portail Prodouane. Le délai de transmission des télédéclarations et de paiement du premier acompte est fixé au 31 mai", rappelle la circulaire.

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