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Taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques : le taux est fixé

Agroécologie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un arrêté interministériel, publié ce mardi 31 mars, fixe le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques créée par la dernière loi de finances rectificative.

Le taux de cette taxe est fixée à 0,2% du montant total, hors TVA, des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées au cours de l'année civile précédente. Toutefois, lorsque les produits mis sur le marché sont des produits de biocontrôle, le taux de la taxe est fixé à 0,1% du chiffre d'affaires.

La taxe est acquittée au plus tard le 31 mai de chaque année. Le seuil minimal de recouvrement est fixé à 100 euros.

Cette taxe, encadrée par l'article L. 253-8-2 du code rural, porte sur la vente de produits phytopharmaceutiques ayant reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou un permis de commerce parallèle. Son produit est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et finance un dispositif de phytopharmacovigilance.

Ce dispositif, prévu par l'article L. 253-8-1 du même code, vise à surveiller les "effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'homme, sur les animaux d'élevage, dont l'abeille domestique, sur les plantes cultivées, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l'eau et le sol, sur la qualité de l'air et sur les aliments, ainsi que sur l'apparition de résistances à ces produits".

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