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Taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques : le taux est fixé

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Un arrêté interministériel, publié ce mardi 31 mars, fixe le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques créée par la dernière loi de finances rectificative.Le taux de cette taxe est fixée à 0,2% du montant total, hors TVA, des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées au cours de l'année civile précédente. Toutefois, lorsque les produits mis sur le marché sont des produits de biocontrôle, le taux de la taxe est fixé à 0,1% du chiffre d'affaires.La taxe est acquittée...

Article publié le 31 mars 2015

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