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Taxe sur les boues d'épuration : les précisions de l'administration fiscale

Une instruction fiscale précise les règles applicables à la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Détails.

Eau  |    |  WK-hsqe.fr
La taxe sur les boues d'épuration s'applique à la production en France de boues d'épuration, urbaines ou industrielles, quelle que soit l'utilisation finale qui en sera faite : valorisation agricole par épandage, élimination par incinération ou par mise en décharge en tant que déchets ultimes, etc. Les boues produits dans un autre Etat et introduites en France ne sont pas soumises à la taxe.

Boues d'épuration urbaines et industrielles

Par « boues d'épuration », l'Administration entend « les sédiments résiduaires produits à l'issue du traitement ou prétraitement, biologique, physique ou physico-chimique, des eaux usées en station d'épuration ». Sont distinguées et définies les boues d'épuration urbaines des boues d'épuration industrielles.

Les premières résultent principalement du traitement par les stations d'épuration des eaux usées collectées par les réseaux d'assainissement collectif. Les secondes du traitement ou du pré-traitement des eaux usées industrielles par des stations d'épuration industrielles, qui appartiennent aux secteurs de l'industrie alimentaire et de l'industrie du papier-carton. La liste des rubriques de la nomenclature des ICPE relevant de ces branches est fixée par l'arrêté du 4 septembre 2009.

La taxe s'applique également aux matières issues de la vidange des installations d'assainissement non collectif (fosses septiques, fosses étanches) par les professionnels de l'assainissement lorsque ces matières sont directement épandues sur les sols.

Production de boues en France

Quant aux personnes imposables, l'instruction précise que « sont assujetties à la taxe les personnes qui produisent des boues en France et qui y relèvent du régime normal de la TVA ». Elle définit ce que recouvre la notion de « producteur de boues » tant pour les matières de vidange que pour les boues d'épuration urbaines ou industrielles.

La base d'imposition de la taxe est constituée par le poids de matière sèche de boues produites annuellement. La taxe est exigible au moment de la production des boues, c'est-à-dire « le moment de l'évacuation des boues de la station d'épuration ou le moment de l'épandage des matières de vidange ». Son montant est fixé à 0,50 € par tonne de matières sèche produite.

Déclaration en juin 2010

La taxe est recouvrée et contrôlée selon « les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA ». Les redevables doivent déclarer la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Exceptionnellement cette année, ils devront procéder à la liquidation de la taxe sur l'imprimé n° 3310 A annexé à la déclaration du mois de juin 2010.

L'ensemble de ces dispositions s'applique aux boues produites depuis le 20 mai 2009, date de publication du décret n° 2009-550 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Pour rappel, les recettes de la taxe financent le fonds de garantie chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles ou les propriétaires des terres sur lesquelles ces épandages ont été effectués.
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Réactions5 réactions à cet article

 
taxe en vigueur?

Bonjour,
en lisant votre article je m'interroge. La taxe est-elle déjà en vigueur ou pas encore? Si oui, depuis quand? (date de publication du décret?)
Si les boues sont utilisés dans un système de méthanisation, sont-elles tjs taxable?

marmotte | 18 mai 2010 à 10h32
 
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Dédouanage de l'industrie ?

Je crois comprendre en lisant cela qu'il s'agit d'une manoeuvre pour dédouanner totallement les industriels, c'est la commune qui traite les eaux qui paye la taxe de production de boues (il y a souvent un mélange entre boues industrielles et boues citadines est-ce cela les boues urbaines ?). Après c'est sur que les centrale vont de ce fait augmenter la facture à l'entré mais bon. En plus (je ne suis pas fan de l'incinération mais la justice c'est important aussi), les boues incinérés n'ont rien à voir avec l'indémnisation des agriculteurs ayant épandu des boues sur leur térrain. Cette loi a t'elle vraiment passé le conseil constitutionnel ?

Tutur | 19 mai 2010 à 15h08
 
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Développons de nouvelles solutions économiques

Cette taxe est à considérer comme une initiative générale à développer et assurer les traitements tertiaires des nouveaux polluants (résidus pharmaceutiques, chimiques, xénobiotiques…) qui se retrouvent désormais en masse dans les boues.

Il n’est pas dit que la base d’imposition de 0,5€ par tonne de matière sèche reste fixe à terme. Qui plus est, il n’est pas inconcevable que de nouvelles bases d’imposition soient ajoutées pour tenir compte de la composition des boues. Le seul critère de masse de boue ne pouvant raisonnablement plus être la seule unité de compte.

Par ailleurs il convient de s’interroger quant à la pérennité de l’épandage au regard de la diminution du nombre d’agriculteurs depuis 30 ans et de la pression négative croissante de l’opinion publique sur des craintes justifiées de santé publique, de gênes olfactives et de pollution diffuse des sols.

De plus, la charge de gestion globale que représente le traitement des boues est largement dépendante, et le sera encore plus, du transport et des coûts énergétiques associés. Ceci se traduit à travers l’ensemble du territoire national et des autres pays par une grande variabilité des coûts d’élimination pour une même prestation (épandage, compostage, incinération…).

Aussi il faut s’attacher à aider les collectivités et industries à disposer de nouvelles solutions technologiques fixes ou mobiles spécialement conçues pour :

- La réduction du volume de boues en excès
- L’élimination des polluants et pathogènes

afin de réduire massivement et durablement les coûts et garantir l’innocuité des ces résidus.

NEOLYSE | 19 mai 2010 à 19h36
 
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C'est lépandage qui est remis en cause ?!

Remettre l'épandage en cause alors que les déchets de boues industrielles (traitées en interne) les plus nocives sont incinérées ou enfouies ? Il faudrait savoir quel est le but de cet loi, assurer la part maximal de marché aux vendeurs d'engrais ou réduire la pollution difuse des sols ? (D'ailleurs la compensation pécunière n'a jamais soigné un mal).
Pardon mais j'ai beaucoup de mal à voir en quoi cette loi apporte un intéret face aux déchets j'y vois plutôt une facheuse manoeuvre.

J'ajouterais même qu'à terme, les industriels qui ont leur propre centrale de traitement fairont valoir leurs droits pour dire qu'il n'ont pas (et à juste titre) à payer cette taxe (car boue non épandue/bénéficiaires de cette taxe)par contre la commune qui traite les eaux citadines et industrielles mixtes elle le devra. Un focus sur les producteurs de pollution à la base serait bien plus rationel...

Tutur | 20 mai 2010 à 10h48
 
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Enjeux de demain pour les boues de station

Bonjour,
Le traitement des effluents génère et plus encore à l'avenir des boues. Ces déchets lorsqu'ils sont destinés à l'épandage sont sous surveillance, disons sous contrôle. Or avec le durcissement potentiel des normes sur l'eau et la recherche effective des nouvelles substances polluantes, ne constaterons nous pas qu'à travers le cycle de l'eau nous concentrons d'autres pollutions, d'autres molécules aux effets encore non mesurés ? Aussi, n'est il pas temps d'envisager une autre économie du traitement de l'eau, sans production de boues ?
C'est ce que la technologie du Bambou Assainissement propose à une échelle locale, durable par exemple
Pour que traitement des effluents ne rime pas uniquement avec Boues !
Cet enjeu mérite un vrai débat.
Cordialement. Jean-Claude Jouanillou

Phytorem | 21 mai 2010 à 10h12
 
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