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Projet de loi de finances pour 2010 : la taxe carbone est validée par l'Assemblée nationale

Les députés ont validé l'instauration d'une taxe carbone à compter de 2010 sans modifier profondément le dispositif. Certaines exonérations ont toutefois été revues à la baisse notamment pour ce qui concerne les transports routiers.

Gouvernance  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com
   
Projet de loi de finances pour 2010 : la taxe carbone est validée par l'Assemblée nationale
© DjiggiBodgi
   
Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont adopté l'article 5 du projet de loi de finances pour 2010 qui instaure une taxe carbone en France.
Les députés de l'opposition ont tenté de modifier l'appellation en ''contribution climat-énergie'', l'assiette et le montant de cette taxe mais sans succès. L'intégration de l'électricité a été au cœur des débats : ''si elle n'est pas incluse, les gens vont avoir tendance à s'équiper en chauffages électriques. Or, pendant les dix ou quinze jours les plus froids de l'année, quand la demande en électricité est la plus forte ce sont les centrales thermiques parmi les plus polluantes qui seront sollicitées'', a argumenté Yves Cochet (Verts). Mais pour le gouvernement le problème des pointes ne concerne que certaines périodes, ''cela ne nous est pas apparu suffisant pour justifier que l'on intègre l'électricité dans l'assiette'', a expliqué la ministre de l'économie Christine Lagarde tout en rappelant que les producteurs d'électricité sont déjà intégrés dans le système d'échange de quotas d'émission de CO2 à l'échelon européen.

De nombreux amendements visaient également à intégrer la tourbe et le kérosène dans la liste des combustibles concernés et de définir dans la loi le principe de progressivité du montant de la taxe. Le député socialiste Jean Launay proposait un accroissement de la taxe d'ici à 2100 de manière exponentielle tandis qu'Yves Cochet proposait un accroissement linéaire. Aucune des deux méthodes n'a été retenue. Christine Lagarde a choisi d'attendre les préconisations d'une ''commission verte'' à ce sujet. La ministre de l'économie s'est toutefois voulue rassurante : ''la taxe carbone se transformera certainement au fil du temps. On peut envisager que son champ d'application s'élargisse grâce à de meilleurs mécanismes pour identifier et mesurer le carbone. Son prix aussi pourrait évoluer.''

Modifications des exonérations

Les députés ont toutefois adopté plusieurs modifications notamment en terme d'exonération. Ainsi la taxe carbone ne s'appliquera pas dans les départements d'outre-mer jusqu'au 30 juin 2010. De même, seront exemptées les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, dont les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petite taille, ayant l'utilité d'un véhicule personnel adapté.
Les exonérations prévues pour les agriculteurs ont également été validées. Ainsi pour l'année 2010, 75% du montant de la taxe leur sera remboursé.

Le transport routier a également cristallisé le débat mais ce secteur sera finalement moins épargné que prévu. Le gouvernement prévoyait au départ une exonération de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) pour les routiers pour compenser la taxe carbone, et la création d'une nouvelle TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) pour les chargeurs, bénéficiaires du service. Finalement, cette TGAP pour les chargeurs a été supprimée car jugée trop complexe et l'exonération de la TIPP sera progressivement réduite pour totalement disparaître dans 4 ans. La Fédération France Nature Environnement a fait part de sa satisfaction : ''bien que la profession routière soit toujours partiellement bénéficiaire d'exonérations ; on ne peut que se féliciter de ce pas en avant vers une taxe carbone de droit commun pour les routiers'', a déclaré Michel Dubromel pilote du réseau transports et mobilités durables chez FNE.
De leurs côtés, les collectivités ne seront pas exemptées puisqu'un amendement adopté en commission des Finances prévoyant la compensation de la taxe carbone aux collectivités locales a finalement été rejeté. ''Les collectivités doivent évidemment payer cette taxe. Elles doivent évoluer, comme tout le monde envisage de le faire aujourd'hui'', a expliqué Eric Woerth, ministre du budget.

De même, les agrocarburants seront éligibles à la taxe carbone ce qui est loin de satisfaire les professionnels du secteur : L'AGPB (producteurs de blé), l'AGPM (producteurs de maïs), la Fop (producteurs l'oléagineux et de protéagineux) et la CGB (planteurs de betteraves) se disent ''scandalisées de ces décisions qui conduisent à pénaliser une énergie 100% renouvelable, et à ce jour, la seule solution de masse immédiatement disponible pour réduire les émissions de CO2 des transports automobiles''.

La compensation pour les ménages validée

Malgré de nombreux amendements de l'opposition visant à ''rendre le mécanisme du crédit d'impôt plus juste'' selon les propos de Jérôme Cahuzac (PS), la compensation pour les ménages a été validée pratiquement en l'état. ''Notre dispositif prévoit donc une redistribution forfaitaire qui prend en compte deux éléments : un critère géographique - la domiciliation ou non dans un périmètre de transports urbain - et un critère familial : célibataire ou en couple, avec ou sans enfants. Ces deux éléments incontestables permettent de déterminer un mode de remboursement clair et forfaitaire'', a défendu Eric Woerth. L'opposition reste néanmoins convaincue de l'inégalité de la compensation : ''la justice fiscale est assurée non par des versements forfaitaires, mais par des versements proportionnels aux facultés contributives. La compensation doit donc être plus forte pour les ménages les plus modestes et moins élevée pour les ménages les plus riches,'' a résumé le député Pierre-Alain Muet (PS).

Les députés doivent poursuivre l'étude du projet de loi jusque mi-novembre avant que le Sénat ne s'y attelle.

Réactions3 réactions à cet article

 
et la TVA réduite pour les vélos ?

Savez-vous clairement ce qui s'est passé pour les réparations de vélos et pour l'achat ? Ph. Goujon avait proposé une TVA réduite, ce fut adopté dans le paquet à l'AN, puis annulé... et c'est là que j'ai perdu le fil ! Le ministre du budget aurait fait un commentaire, etc. mais pas d'infos directes, complètes, impartiales. Avez-vous suivi ce point ?

isabelle L. | 29 octobre 2009 à 07h13
 
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Re:et la TVA réduite pour les vélos ?

Sachez que vous pouvez retrouver l'intégralité des débats de l'Assemblée nationale sur internet concernant le projet de loi de finances pour 2010. Les amendements sur les vélos ont été discuté lors de la première séance du samedi 24 octobre.
Vous y verrez que les amendements (nos 238 et 239) de monsieur Goujon ont fait polémique puisque le premier sur la baisse de la TVA sur la vente des vélos a été adopté tandis que le second (sur les réparations) a été rejeté après une suspension de séance de quelques minutes.

La rédaction

La rédaction | 29 octobre 2009 à 17h27
 
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pour la rédaction, merci beaucoup

merci bp de ces précisions. j'y ai fait un lien depuis mon blog
Cela m'économise bp de temps...:-[ tout en permettant d'avoir une info plus complète. j'irai voir à la source ultérieurement. merci encore.

isabelle L. | 29 octobre 2009 à 18h12
 
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