Quelles sont les activités qui participent à la lutte contre le changement climatique ? C'est à cette question que la Commission européenne tente de répondre depuis plusieurs mois comme le prévoit le règlement taxonomie de l'UE, entré en vigueur le 12 juillet 2020. Une classification ambitieuse qui doit permettre d'orienter les choix des financiers si ces derniers veulent contribuer à l'atteinte des objectifs de l'Accord de Paris sur le climat.
Si cette classification n'a rien d'obligatoire, elle va sans doute participer au fléchage d'enveloppes financières vers des activités sobres en carbone et, par effet domino, détourner certains investissements d'autres secteurs moins climato-compatibles. Un risque pour certains secteurs qui a provoqué un lobbying intensif de certains États membres, comme la France qui ne voulait pas voir le nucléaire être écarté, d'industriels, comme ceux du gaz qui le défendent en tant qu'énergie de transition, ou encore d'associations environnementales pour contrecarrer l'action des premiers.
Résultats, après plusieurs mois de consultations diverses, la Commission a adopté plusieurs mesures présentées ce mercredi 21 avril associant : un acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie (1) de l'UE, une proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, six actes délégués modificatifs relatifs aux devoirs fiduciaires et au conseil en investissement et en assurance. « Afin d'assurer la transition dans le domaine de la finance et d'empêcher l'écoblanchiment, tous les éléments du train de mesures présentés aujourd'hui visent à améliorer la fiabilité et la comparabilité des informations sur la durabilité », défend la Commission dans son communiqué. « Le verdissement de notre économie requiert d'importants investissements. Les nouvelles règles sur lesquelles un accord est intervenu aujourd'hui changeront la donne dans la finance », complète Mairead McGuinness, la commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l'union des marchés des capitaux.
Un seuil carbone pour l'énergie comme critère de base
L'acte délégué adopté et ses annexes met en place un premier ensemble de critères de performance permettant de déterminer quelles activités contribuent à deux des objectifs environnementaux du règlement établissant la taxonomie de l'UE : l'adaptation aux changements climatiques (2) et leur atténuation (3) . « La taxonomie de l'UE est un outil solide et fondé sur des données scientifiques », explique la Commission, comme pour faire taire toute velléité de contestation. Elle s'est en effet appuyée sur les avis scientifiques du groupe d'experts techniques (TEG) sur la finance durable de mars 2020.
Au final, les critères sélectionnés s'appliquent aux activités économiques de quelque 40 % des sociétés cotées dans les secteurs qui sont responsables de près de 80 % des émissions directes de gaz à effet de serre en Europe. Ces secteurs comprennent la sylviculture, l'industrie manufacturière, les transports et la construction et bien sûr l'énergie, le secteur qui a soulevé le plus de débat. Le concernant, le critère de base reste le seuil d'émission calculé sur le cycle de vie de 100 grammes d'équivalent CO2 par kilowattheure (gCO2e/kWh). En-dessous de ce seuil, le secteur est considéré comme « vert », ce qui inclut toutes les énergies renouvelables et l'hydrogène.
Et le gaz naturel alors ?
Présenté par ses défenseurs comme une énergie de transition pour sortir du charbon et du pétrole, le gaz naturel aura un traitement particulier. Il fera finalement l'objet d'un acte délégué qui doit être adopté au plus tard cette année, qui couvrira également les technologies connexes en tant qu'activité transitoire. En outre, la Commission envisagera une législation spécifique couvrant les activités gazières qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre mais ne peuvent pas être couverts par la taxonomie de l'UE car ils ne répondent pas aux critères de sélection. « Tout cela reposera sur une expertise technique et scientifique », martèle la Commission.
L'enjeu du « ne pas nuire » aux autres objectifs environnementaux
Le règlement sur la taxonomie verte indique que, pour être considérées comme durables, les activités économiques doivent démontrer qu'elles apportent un bénéfice substantiel à au moins un des six objectifs environnementaux, dont le changement climatique. Mais ces activités doivent aussi éviter les effets négatifs sur les cinq autres objectifs (l'utilisation durable et la protection des ressources hydrologiques et marines ; la transition vers une économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution ; et enfin, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.) C'est sur cet enjeu des effets négatifs potentiels sur d'autres volets que le climat que les débats autour du nucléaire voire de l'hydroélectricité se sont focalisés.
Concernant le nucléaire, le sujet est encore plus sensible. « Le règlement sur la taxonomie reflète un compromis délicat sur l'opportunité d'inclure ou non l'énergie nucléaire dans la taxonomie de l'UE », précise la Commission. Elle attend les conclusions de deux groupes d'experts indépendants sur les impacts environnementaux du nucléaire : le groupe d'experts sur la radioprotection et la gestion des déchets et le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents. Les deux comités devraient publier leur rapport dans moins de trois mois et éclairer la Commission.
Des critères évolutifs
Le sujet est donc loin d'être clos. Cet acte délégué sur le climat continuera d'évoluer au fil du temps. D'autres activités et d'autres technologies seront ajoutées à son champ d'application au moyen d'amendements. Outre celui du gaz naturel, un acte délégué complémentaire sera adopté plus tard en 2021 sur l'agriculture. En outre, un autre acte délégué en matière de taxonomie sur le climat se concentrera sur les activités apportant une contribution substantielle aux quatre autres objectifs environnementaux. Les parties prenantes pourront proposer des activités à inclure dans les critères via un portail web, qui sera créé à la mi-2021 sur le site web de la Commission européenne.
Sans oublier, les actes délégués qui fixeront des critères non plus sur le climat mais sur les autres objectifs environnementaux. La Commission a par exemple prévu de réexaminer les critères de sélection pour la bioénergie et la sylviculture dans l'acte délégué dédié à l'objectif de biodiversité.
