Absence de prise en compte des différentes étapes de la vie d'un bâtiment, périodicité jugée trop large… Les retours d'expérience sur la surveillance de la qualité de l'air intérieur des établissements recevant du public (ERP) ont mis en lumière la nécessité de faire évoluer le dispositif. Après une phase de consultation, le ministère de la Transition énergique publie donc, ce jeudi 29 décembre, deux décrets et un arrêté (1) qui remettent à plat l'ensemble des modalités de ce contrôle, pour les sites accueillant les enfants et les adolescents : crèches, collèges, lycées, lieux de formation, structures sociales et médico-sociales, établissements pénitentiaires pour mineurs… Les lieux de baignade et autres activités aquatiques couvertes sont désormais exclus de cette liste.

À partir du 1^er janvier 2023, la mesure des moyens d'aération des bâtiments se fera chaque année, et non plus tous les sept ans. Incluant notamment la concentration en dioxyde de carbone, considérée comme un traceur du renouvellement de l'air intérieur, elle pourra être effectuée par un bureau d'études ou par un ingénieur-conseil, mais aussi par les services techniques de la collectivité publique, du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement.

Des actions préventives régulières

Un autodiagnostic devra également être réalisé tous les quatre ans, a minima, par l'équipe de gestion de l'établissement, les services techniques chargés de sa maintenance, les responsables des activités dans les pièces considérées et le personnel d'entretien des locaux. Objectif de cet exercice : identifier les sources d'émission de substances polluantes, matériaux, équipements et activités, mais également les moyens de les réduire, tels que le nettoyage. Il évaluera en outre le niveau d'entretien des systèmes de ventilation et les moyens d'aération de l'établissement, comme l'accessibilité aux ouvrants, dans les salles d'activité, les lieux de restauration et les dortoirs en particulier. Un guide publié sur le site internet du ministère de la Transition énergétique propose des grilles indicatives d'autodiagnostic pour chaque catégorie d'intervenants.

Construction, aménagements ou rénovations : un mois après chaque étape clé de la vie du bâtiment, une autre campagne de mesures des polluants sera menée par des organismes accrédités. Lorsque le niveau de concentration des polluants dépassera les valeurs autorisées, ces informations devront être transmises au préfet de département. Pour le dioxyde de carbone, la valeur-guide correspond à l'indice de confinement 5 (2) . Pour le formaldéhyde, elle se situe à 100 µg/m³, en cas d'exposition à court terme, mais des investigations complémentaires seront à mener au-delà de 30 µg/m³. Pour le benzène, elle est de 2 µg/m³ pour une exposition de longue durée, mais des explorations complémentaires sont attendues au-delà 10 µg/m³.

Des usagers mieux informés

Au cours des quatre prochaines années, ces bilans devront être complétés par un plan d'action consacré à leur amélioration, calendrier à l'appui. Informé de l'ensemble de ces éléments, le préfet du département pourra prescrire des mesures correctives, si nécessaire. Les usagers y auront accès, eux aussi, par voie d'affichage à l'entrée des établissements concernés. À la place de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), c'est désormais le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) qui sera chargé de collecter, d'exploiter et de restituer les résultats de cette collecte de données. En phase avec les objectifs du 4e Plan national santé-environnement publié le 7 mai 2021, toutes ces évolutions représentent un net progrès, en termes d'appropriation du sujet par les acteurs concernés, notamment.

Elles n'en suscitent pas moins quelques réserves, comme en témoignent les réactions à la consultation mise en ligne par le ministère de la Transition écologique, le 26 janvier 2022. Certains regrettent en particulier le nombre restreint des polluants considérés qui exclut métaux lourds, pesticides, composés organiques volatils, particules fines et autres moisissures. « L'évaluation des moyens d'aération prendra en compte seulement les locaux à pollution non spécifique. L'approche est donc réduite à une problématique de confinement et donc à une partie des risques », remarque l'un d'eux. L'Association dongeoise des zones à risque et du plan de prévention des risques technologiques, pour sa part, approuve la surveillance des établissements au regard des étapes clés de la vie des bâtiments. Mais elle estime aussi « qu'il conviendrait de la compléter en tenant compte des transformations constatées dans l'environnement : installation de nouvelles industries, proximité d'exploitations agricoles, voies de circulations et importance du trafic routier ». Quant au nécessaire encadrement de la qualité des matériaux utilisés dans les établissements qui accueillent des enfants, « il n'a pas été abordé », note un autre commentateur.