Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation (1) sur un projet d'arrêté (2) modifiant le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d'ameublement. Ce projet ouvre la voie à la collecte des éléments de décoration textile par Éco-mobilier et Valdelia, les deux éco-organismes agréés pour cette filière REP. Le texte, qui ne leur fixe des objectifs que pour l'année 2023, acte, de fait, un report d'un an de l'entrée en vigueur de cette nouvelle collecte, qui devait être inaugurée cette année. La consultation est ouverte jusqu'au 2 mai.
Ce texte est proposé dans le cadre de la mise en œuvre de l'extension du périmètre de la REP ameublement en application de l'article 62 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec). Cette mesure était censée entrer en vigueur le 1er janvier dernier.
Une étude sur le réemploi
Le projet de cahier des charges fixe, en premier lieu, un objectif de collecte pour la nouvelle catégorie de produits, qui regroupe les éléments de décoration textile tels que les tapis, moquettes, rideaux, stores et voilages, ainsi que leurs accessoires. Ces objectifs portent d'abord sur la fin de l'agrément des deux éco-organismes pour la période 2018 à 2023. En 2023, ils devront collecter séparément 14 % des éléments de décoration textile. En revanche, aucun objectif n'est fixé pour l'année en cours.
Cet objectif de collecte devra progresser pour atteindre le taux de 45 % en 2027, selon une trajectoire qui devrait être fixée dans le cahier des charges du prochain agrément (pour la période 2024 à 2029, normalement).
Les textiles collectés en 2023 devront ensuite être recyclés à hauteur de 9 %. Plus largement, 83 % de cette collecte devront être valorisés. En 2027, le recyclage devra atteindre 21 % et la valorisation 87 %.
S'agissant du réemploi et de la réutilisation, le projet de cahier des charges prévoit seulement la réalisation d'une étude par les éco-organismes. Cette étude, attendue avant le 31 mars 2023, devra « identifier les actions à mettre en œuvre et (…) quantifier le potentiel de développement du réemploi et de la réutilisation de ces éléments, en particulier de ceux utilisés dans le secteur de l'événementiel ».
Compensation versée à la filière habits et linge de maison
Le projet fixe également les modalités d'application de la compensation financière qu'Éco-mobilier et Valdelia verseront à Refashion, l'éco-organisme agréé pour la filière REP des produits textiles d'habillement et du linge de maison (filière TLC), afin de couvrir les coûts de gestion des éléments de décoration textile usagés qui seront collectés avec les habits et le linge de maison.
Dans les grandes lignes, les éco-organismes devront passer des conventions qui prévoient que la compensation sera reversée intégralement aux opérateurs de tri ayant supporté les coûts de gestion des déchets concernés. « Cette compensation financière est égale au produit de la quantité (en masse) d'éléments de décoration textile que les opérateurs de tri (…) ont déclaré avoir gérés (…) par les montants des soutiens financiers prévus pour ces opérateurs par le cahier des charges en vigueur pour [la filière REP TLC] », précise le projet.
Pour rappel, en janvier, les pouvoirs publics avaient mis en consultation un projet de décret qui étend le périmètre de la filière REP des éléments d'ameublement aux éléments de décoration textile. Ce premier texte, soumis à l'avis du public, a reçu un avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) lors de sa séance du 3 mars 2022. Il est maintenant en cours d'examen par le Conseil d'État, explique le ministère de la Transition écologique.
