La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à la mise en décharge des déchets pourrait être révisée plus rapidement qu'attendu. Pour l'instant, la position du gouvernement est d'attendre le début de l'année 2018 et la présentation de la feuille de route sur l'économie circulaire pour proposer une trajectoire à la hausse à partir de 2019. Mais les parlementaires de la commission développement durable de l'Assemblée nationale ont adopté lundi 9 octobre un amendement (1) au projet de loi de Finances pour 2018 qui fixe une hausse dès 2018.

L'amendement a été déposé par le groupe La République en Marche (LRM) à l'Assemblée. Les députés rappellent que "la République En Marche a pris l'engagement durant la campagne présidentielle et législative d'augmenter significativement la TGAP et d'arriver à 100% des déchets plastiques recyclés". L'amendement a reçu un avis favorable de la rapporteure Laurianne Rossi (LRM). En revanche, Bertrand Pancher (UDI) s'y est opposé. Il craint les "réactions assez compliquées" des collectivités, même s'il est pour une hausse de la taxation des déchets. Le 11 octobre, la commission des finances a supprimé cet amendement qui ouvre le débat et donne une indication sur ce que pourrait être la réforme de la TGAP.

90% des décharges bénéficient d'un taux réduit

Depuis la loi de Finances rectificative pour 2016, la trajectoire de la TGAP déchets prévoit une hausse du taux applicable à l'enfouissement de 40 euros par tonne en 2016 à 48 euros en 2025. A cela, il faut retrancher les réfactions qui permettent de réduire sensiblement le taux applicable en fonction de critères environnementaux.

Cette trajectoire est "très en deçà" de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction des déchets et de recyclage fixés par Emmanuel Macron, avait déclaré Brune Poirson, secrétaire d'Etat à la transition écologique, en clôture des Assises nationales des déchets, fin septembre. Le taux est d'autant plus insuffisant que "plus de 90% des tonnages de déchets réceptionnés en décharge en 2015 se sont vus appliquer un tarif réduit", ajoutent les députés.

La commission DD de l'Assemblée a donc pris les devants et propose de relever dès 2018 la TGAP sur l'enfouissement. L'argumentaire est simple : la taxe est trop faible pour atteindre les objectifs français de recyclage, notamment le recyclage de 100% des plastiques porté par le gouvernement. Aujourd'hui, le coût moyen du recyclage "demeure largement plus élevé (de près de 60 euros la tonne) que le coût de mise en décharge", expliquent les députés, reprenant les chiffres de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Or, "le niveau de prix du stockage s'avère un facteur primordial de développement des modes prioritaires de gestion des déchets que sont la prévention, le recyclage puis la valorisation énergétique". L'exemple de nos voisins les conforte : les Etats européens les plus performants en termes de réduction de la mise en décharge appliquent une taxe "très supérieure à 40 euros par tonne". Celle-ci atteint 100 euros par tonne dans certains Etats scandinaves.

Hausse symbolique en 2018

Concrètement, en 2018, la TGAP applicable aux décharges augmente "symboliquement" de un euro. Matthieu Orphelin (LRM) a expliqué que cette petite hausse permet surtout de discuter du sujet dès le projet de loi de Finances pour 2018 afin d'annoncer au plus vite ce que la majorité compte faire en matière de TGAP sur la durée du quinquennat. La hausse par rapport à la trajectoire actuelle débutera donc réellement à partir de 2019 (7 à 9 euros de plus que prévu, selon les installations) pour atteindre une augmentation de 22 euros par tonne en 2025. La nouvelle trajectoire fixe une hausse des taux de réfaction proportionnelle à l'augmentation du taux de base de TGAP décharge. Autre modification : les députés proposent de mettre un terme en 2021 à "la trajectoire de prix favorable" appliquée aux casiers munis de bioréacteurs.