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TGAP déchets : un arrêté précise les règles de calcul des réfactions

Une nouvelle réglementation fixe des règles plus précises pour le calcul des réductions de taxe générale sur les activités polluantes dont bénéficient certains sites d'enfouissement et d'incinération de déchets.

Déchets  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°377 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°377
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En attendant la réforme annoncée de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à la mise en décharge et à l'incinération des déchets, le gouvernement vient de réviser les règles de calcul des réfactions dont bénéficient les installations les plus performantes. Les nouvelles règles forment un cadre plus strict, précis et conforme à la réglementation en vigueur. Les sites d'enfouissement de déchets récupérant et valorisant le biogaz, ainsi que les incinérateurs valorisant l'énergie produite à partir des déchets sont les principales installations visées par ces nouvelles règles fixées par un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre 2017.

Nouvelle règle de calcul du rendement énergétique des incinérateurs

Concernant l'incinération, le texte précise tout d'abord que les résidus d'incinération, qu'ils aient fait ou non l'objet d'un prétraitement, ne sont pas assujettis à la TGAP sur le stockage des déchets dangereux. La mesure s'applique sur la base du registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des bordereaux justifiant de l'origine des résidus.

Le nouvel arrêté modifie surtout le calcul du rendement énergétique des incinérateurs utilisé pour accorder la réfaction aux installations réalisant une valorisation énergétique élevée (supérieure ou égal à 0,65). La base de la formule de l'arrêté de mars 2009 reste inchangée. En revanche, le nouveau texte introduit un facteur de correction climatique. Fixé de manière générique à 1,089, il vient majorer l'efficacité énergétique. De même, le dénominateur de la formule est légèrement plus favorable aux installations puisque le tonnage de déchets réceptionnés dans l'année est multiplié par 2,2987, plutôt que 2,3 précédemment. Cette valeur est le produit du coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement (fixé à 0,97) et du pouvoir calorifique inférieur (PCI) des déchets réceptionnés (fixé à 2,371 MWh/t). Le nouvel arrêté fixe aussi la liste des usages en autoconsommation de la chaleur produite par l'installation retenus pour le calcul du rendement. Par exemple, la chaleur autoconsommée pour le séchage des boues n'est prise en compte que si l'opération a vocation à destiner les boues à une valorisation organique.

Concernant les rejets polluants, un incinérateur doit afficher des moyennes journalières d'émission d'oxydes d'azote (NOx) strictement inférieures à 80 mg/m3, pour bénéficier de la réfaction applicable aux émissions inférieures à ce seuil. Ces moyennes journalières sont calculées à partir de mesures en continu des émissions et cela pendant la durée maximale fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Casier en mode bioréacteur et valorisation du biogaz

S'agissant de l'enfouissement des déchets, le texte précise tout d'abord que pour bénéficier de l'exonération de TGAP applicable au stockage de déchets inertes, les installations devront respecter l'arrêté du 12 décembre 2014 qui fixe notamment la liste des déchets interdits dans les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) ainsi que la procédure d'acceptation préalable permettant de vérifier le respect des valeurs limites règlementaires.

Le nouvel arrêté encadre ensuite le dispositif de réfaction applicable aux installations de stockage captant et valorisant le biogaz. Ces réfactions ne n'appliquent qu'à la réception des déchets susceptibles de produire du biogaz. La liste de déchets annexée à l'arrêté inclut notamment les déchets animaux et végétaux, divers types de boues, les déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage, les fibres textiles, ou encore certains déchets chimiques.

Le texte précise qu'un casier exploité selon la méthode du bioréacteur équipé d'un dispositif de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats doit respecter l'arrêté du 15 février 2016 qui met à jour l'encadrement technique des installations de stockage de déchets non dangereux. En outre, "seules les réceptions de déchets non dangereux dans les casiers et subdivisions de casier au sein desquels sont réinjectés les lixiviats produits par l'installation de stockage de déchets non dangereux, qu'ils soient ou non prétraités, peuvent bénéficier du tarif réduit", précise le texte. De même, la réfaction ne s'applique pas aux casiers au sein desquels sont réinjectés des eaux de ruissellement et non les lixiviats de l'installation.

De la même manière, l'arrêté fixe précisément les règles permettant de bénéficier de la réfaction applicable aux installations de stockage valorisant plus de 75% du biogaz capté. Le calcul du taux de valorisation inclut les volumes de biogaz introduits dans des dispositifs de valorisation énergétique ainsi que les volumes utilisés comme carburant et les quantités de biogaz injectées dans le dispositif d'épuration du biogaz se situant en amont du point d'injection dans les réseaux de gaz naturel. Les appareils de mesure doivent respecter la réglementation de 2001, précise le texte.

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