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TGAP déchets : Bercy précise l'application de la nouvelle règlementation

La circulaire du ministère du Budget sur la TGAP fixe de nouvelles conditions d'obtention de certaines réfactions applicables à la gestion des déchets, telles que celles associées aux émissions de NOx ou à la valorisation du biogaz.

Déchets  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°383 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°383
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En préambule de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à la mise en décharge et à l'incinération des déchets, le ministère de la Transition écologique avait pris en décembre dernier un arrêté précisant les règles de calcul des réfactions dont bénéficient les installations les plus performantes. La traditionnelle circulaire sur le champ d'application de la TGAP vient préciser la mise en œuvre de ces nouvelles règles plus strictes.

Dérogation à la mesure du biogaz

La circulaire fixe une nouvelle formule pour la modulation de TGAP accordée aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté. Cette nouvelle formule est conforme à l'arrêté de décembre qui prévoit que les installations mesurent effectivement les volumes de biogaz introduits dans des dispositifs de valorisation énergétique ainsi que les volumes utilisés comme carburant et les quantités de biogaz injectées dans le dispositif d'épuration du biogaz se situant en amont du point d'injection dans les réseaux de gaz naturel. Ces mesures doivent être réalisées avec des équipements réglementaires, précise aussi le texte en vigueur.

Toutefois, la nouvelle circulaire adoucit ce point. Elle maintient l'ancienne formule "à titre dérogatoire pour l'année 2018 afin de permettre aux installations de s'équiper de compteurs [réglementaires]". Cette ancienne formule ne s'appuie pas sur une mesure exacte des flux de biogaz, puisqu'elle évalue de façon forfaitaire les fuites des décharges.

En outre, la réglementation prévoit que cette réfaction ne n'applique qu'à la réception des déchets susceptibles de produire du biogaz. Ces déchets sont listés en annexe de l'arrêté de décembre 2017. La circulaire modifie légèrement la comptabilité matière. La tenue du registre dans lequel est mentionné chaque livraison de déchets n'est pas modifiée. Mais la circulaire précise dorénavant que "cette comptabilité matière constitue un document de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes".

Calcul des moyennes journalières d'émission de NOx

S'agissant de l'incinération, la circulaire révise l'application de la réfaction de TGAP aux incinérateurs émettant moins de 80 mg d'oxydes d'azote (NOx) par m3 de fumée. Précédemment, l'abattement était accordé aux installations qui disposaient d'un arrêté préfectoral entérinant l'encadrement d'un équipement de dénitrification des fumées dont les performances sont censées atteindre le niveau requis. Le redevable devait fournir aux services des douanes une copie de l'arrêté préfectoral en vigueur. Depuis décembre 2017, la réglementation prévoit que la réfaction est accordée sur la base de moyennes journalières calculées à partir de mesures en continu des émissions.

La circulaire précise que pour qu'une mesure journalière soit valide, il faut que, dans une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-heure n'aient été écartées. Dix moyennes journalières par an peuvent être écartées au maximum. Les moyennes journalières d'émission de NOx, ainsi que les résultats de mesures en continu des NOx, sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées (ICPE) et des douanes.

Enfin, la circulaire entérine la nouvelle formule de calcul du rendement énergétique des incinérateurs utilisée pour accorder la réfaction aux installations réalisant une valorisation énergétique élevée (supérieure ou égal à 0,65). La circulaire précise que si une installation atteint ou dépasse le seuil de rendement fixé à 0,65, sans avoir mis en place de nouveaux équipements, elle peut prétendre au tarif réduit si les équipements qui assurent la valorisation énergétique ont été notifiés au préfet. Cette situation particulière vise les installations équipées d'unité de valorisation énergétique qui améliore leur performance globale grâce à l'optimisation des consommations énergétiques du site.

Comme pour le biogaz, les instruments de mesure de l'énergie doivent aussi respecter la réglementation. Jusqu'à maintenant, l'administration se contentait de compteurs étalonnés chez le fabricant et faisant l'objet d'un programme de maintenance et d'un contrôle annuel.

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