L'Assemblée nationale a adopté le 16 octobre un amendement (1) au projet de loi de finances (PLF 2021) qui apporte des précisions techniques sur les conditions permettant de bénéficier du tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les résidus à haut pouvoir calorifique issus d'une opération de tri performante et livrés à une installation à fort rendement énergétique.

L'amendement, déposé par le député Alexandre Holroyd et ses collègues LReM, a été adopté sans discussion. Il vient préciser que « le tarif réduit s'applique aux seuls résidus ayant un haut pouvoir calorifique, et non à l'ensemble des résidus issus d'une opération de tri performante ». Un arrêté viendra préciser au-delà de quel seuil devra se trouver le pouvoir calorifique inférieur des résidus. En vue de renforcer la traçabilité, ce texte viendra aussi définir les mentions devant être portées sur l'attestation requise pour bénéficier du tarif réduit. Enfin, l'amendement précise les règles relatives à la proportion maximale de déchets indésirables qui peuvent subsister dans les déchets destinés à une valorisation matière.

Le tarif réduit de TGAP pour certaines installations incinérant des résidus à haut pouvoir calorifique avait été instauré par la loi de finances pour 2019. Il concerne les résidus issus de centres de tri performants réceptionnés dans des installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70. Le taux de TGAP qui leur est applicable est de 4 euros par tonne (€/t) en 2021 (au lieu de 14 €) et atteindra 7,50 €/t en 2025.