Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 18 octobre dernier sur la constitutionnalité de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) appliquée aux déchets inertes.

Il répondait à la requête des sociétés SITA et K2O qui dénonçaient le fait que la TGAP différait selon que les déchets inertes, de même nature, sont mis en dépôt dans des installations de stockage de déchets inertes ou dans des installations de déchets ménagers afin d'y être utilisés comme « matériaux de couverture ».

En effet, à l'époque des faits seuls les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers, y compris inertes, étaient assujettis à la TGAP alors que ce n'était pas le cas des exploitants des installations spécialement destinées à recevoir ces déchets.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que l'objectif du législateur en instituant la TGAP avait été de limiter le développement des activités polluantes. Il en déduit par conséquent que la taxe mise en place par le législateur sur la période concernée est conforme à l'objectif de la TGAP et qu'il n'y a pas inégalité de traitement. Cette décision met donc un terme à la requête des sociétés.