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TGAP des déchets inertes : le Conseil constitutionnel rend son jugement

Déchets  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 18 octobre dernier sur la constitutionnalité de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) appliquée aux déchets inertes.

Il répondait à la requête des sociétés SITA et K2O qui dénonçaient le fait que la TGAP différait selon que les déchets inertes, de même nature, sont mis en dépôt dans des installations de stockage de déchets inertes ou dans des installations de déchets ménagers afin d'y être utilisés comme « matériaux de couverture ».

En effet, à l'époque des faits seuls les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers, y compris inertes, étaient assujettis à la TGAP alors que ce n'était pas le cas des exploitants des installations spécialement destinées à recevoir ces déchets.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que l'objectif du législateur en instituant la TGAP avait été de limiter le développement des activités polluantes. Il en déduit par conséquent que la taxe mise en place par le législateur sur la période concernée est conforme à l'objectif de la TGAP et qu'il n'y a pas inégalité de traitement. Cette décision met donc un terme à la requête des sociétés.

Réactions1 réaction à cet article

 

Normal, tous les "déchets" qui entrent en temps que tel dans "décharges" pour déchets ménagers doivent payer cette taxe. Mais le traitement des déchets dits inertes est actuellement absurde, leur mise en décharge de classe 3 sans discernement est une inepsie environnementale et financière. Ces déchets provenant en majorité du BTP devraient redevenir aprés tri et conditionement (broyage) des matières premières. Ces matériaux de substitution, parfaitement inerte au contraire des mâchefers d'UIOM, échaperaient alors au status de déchet, le problème serait réglé.
EN BIEN: création d'emploi non délocalisables, diminution des besoins en décharges pour inertes, diminution des prélévements en matériaux naturels.
EN MAL: les finances des PRO des décharges et la neccésité pour nos descideurs à trouver des solutions acceptables

Duport Claude | 28 octobre 2010 à 10h19
 
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