Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) dévoilé lundi 24 septembre fixe de nouvelles hausses de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à l'enfouissement et à l'incinération des déchets. En contrepartie, il prévoit une baisse de la TVA pour les activités de recyclage et un allègement des charges des collectivités qui passeront en tarification incitative. Cette réforme est "une petite révolution", explique Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics.
Les collectivités locales s'opposent vivement à cette réforme qui entraine une hausse de leurs charges. A l'occasion du forum annuel du Cercle national du recyclage (CNR), Vincent Coissard, du ministère de l'Ecologie, a évoqué quelques pistes pour amender le projet de loi et réduire son impact financier.
Des possibilités d'amender le texte à la marge ?
La Feuille de route sur l'économie circulaire (Frec) prévoit d'"adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination". Pour cela, le PLF 2019 prévoit trois mesures pour, qu'à terme, le coût de la mise en décharge et de l'incinération soit supérieur de dix euros par tonne (€/t) à celui du recyclage. La première est la hausse de la TGAP déchets à partir de 2021. La TGAP applicable à l'enfouissement progressa de 12 €/t en 2021, pour atteindre 54 €/t. Elle progressera ensuite jusqu'à 65 €/t en 2025. La TGAP applicable au traitement thermique augmentera de 5 €/t en 2021, pour atteindre 20 €/t (incinération) et 14 €/t (valorisation énergétique). En 2025, celle-ci passera à 25 €/t (incinération) et 15 €/t (valorisation énergétique). "Un geste" pour les refus de tri envoyés en valorisation énergétique est envisageable, estime Vincent Coissard qui suggère que les parlementaires introduisent un abattement de 50%.
La deuxième mesure est une réduction à 5,5 % du taux de TVA applicable aux prestations liées à la réduction et au recyclage des déchets ménagers : prévention, collecte séparée et en déchèterie, tri, valorisation matière, sacs et bio-seaux pour la collecte des biodéchets et solutions de compostage de proximité. Là aussi, les débats parlementaires pourraient déboucher sur une mesure plus favorable aux collectivités : pourquoi ne pas abaisser la TVA "dès 2019", suggère le représentant du ministère de la Transition écologique. Les autres prestations, telles que la collecte en mélange, le tri mécano-biologique (TMB), ou l'enfouissement et l'incinération, conservent un taux de TVA à 10%. Et Vincent Coissard de faire valoir que "les collectivités ont échappé à une hausse de ce taux à 20%"…
La dernière mesure concerne le passage vers la tarification incitative. Le PLF prévoit de réduire temporairement les frais de gestion (1) que l'Etat ponctionne sur le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) qu'il collecte via la taxe foncière. Ces frais seront abaissés à 3%, contre 8%, pendant les trois premières années du passage en TEOMi. De plus, le produit de la première TEOMi pourra être égal à 110% de celui de la dernière TEOM, alors qu'aujourd'hui il doit être inférieur ou égal. La TEOMi pourra aussi financer de nouvelles dépenses, telles que la définition et l'évaluation des programmes locaux de prévention des déchets ménagers (PLPDMA).
Plusieurs centaines de millions d'euros en jeu
Selon Bercy, la hausse de la TGAP produira une recette supplémentaire d'environ 130 millions d'euros (M€) en 2021 puis 180 M€ en 2022 et 260 M€ en 2023. La baisse du taux de TVA allègera la facture des collectivités locales de l'ordre de 80 M€ par an. Les modifications apportées à la TEOMi viennent essentiellement compenser le surcoût du passage à la tarification incitative. Au total, le bilan financier de la réforme devrait être équilibré pour les collectivités territoriales, assure le ministère de l'Economie. Mais, "des collectivités seront gagnantes, des collectivités seront perdantes", admet Vincent Coissard.
De leur côté, les collectivités redoutent que la réforme aboutisse à un doublement des sommes prélevées via la TGAP : elles pourraient atteindre un milliard d'euros en 2025, contre un peu moins de 500 M€ aujourd'hui. Les collectivités représentées par le CNR demandent donc que le montant de la TGAP déchets soit affecté à l'économie circulaire. Mais elles ont essuyé "un refus net du Premier ministre".
Une réforme débutée fin 2016
Le gouvernement semble déterminé à poursuivre la réforme de la fiscalité déchets initiée avec la loi de finances rectificative pour 2016. A cette occasion, le législateur avait déjà fixé une trajectoire de hausse du taux applicable à l'enfouissement (de 40 €/t en 2016 à 48 €/t en 2025). La TGAP incinération avait simplement été augmenté d'un euro en 2017 (passant de 14 à 15 €/t). L'arrivée d'Emmanuel Macron à l'Elysée avait relancé le dossier.
En octobre 2017, des députés avaient déjà tenté de réformer la fiscalité déchets. Ils proposaient d'augmenter la TGAP applicable aux décharges dès 2018 pour qu'elle atteigne 70 €/t en 2025. Celle portant sur l'incinération devait progresser à partir de 2020, pour atteindre 25 €/t en 2025. Enfin, ils voulaient abaisser à 5,5% la TVA pour les services de prévention et de recyclage. La réforme n'avait pas abouti : le gouvernement voulait attendre la présentation de la Frec pour proposer une nouvelle trajectoire de hausse. C'est chose faite. Mais sa mise en œuvre ne débutera qu'après les élections municipales, soit trois ans après ce que proposaient les députés. Elle ira aussi moins loin en matière d'enfouissement, puisque la valeur de la TGAP sera de 5 €/t de moins que celle proposée par les parlementaires. En revanche, le PLF prévoit une hausse de la taxe applicable à la valorisation des déchets à 15 €/t en 2025, alors que les députés souhaitaient maintenir la taxe actuelle à 9 €/t sur toute la période.
