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Actu-Environnement

TGAP : la composante « pollution de l'air » pose une question de constitutionnalité

Risques  |    |  L. Radisson

Par une décision du 15 février, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la composante « pollution de l'air » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Cette question est posée par un industriel qui conteste un rappel de TGAP mis à sa charge par l'administration des douanes au titre des années 2013 à 2016 pour ne pas avoir déclaré les émissions de poussières totales en suspension soumises à cette taxe. L'industriel demande si les dispositions du code des douanes ne méconnaissent pas les droits et libertés garantis par la Constitution en ne définissant pas suffisamment la notion de « poussières totales en suspension ».

La Cour de cassation estime que cette question présente un caractère sérieux puisque l'absence de définition pourrait être de nature à porter atteinte au droit de propriété des redevables « dans la mesure où l'administration des douanes pourrait percevoir une taxe dont elle définirait elle-même l'assiette ». Elle pourrait également porter atteinte à leur droit à un recours effectif étant donné qu'elle limiterait les possibilités de contester les sommes mises à leur charge. Les Sages disposent de trois mois pour trancher la question.

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