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TGAP : le Conseil constitutionnel rejette la QPC sur les échanges de produits avec les Dom

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le Conseil constitutionnel a validé le 22 avril la conformité à la Constitution de l'article 268 ter du code des douanes, qui concernait les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour certains échanges de produits avec les départements d'outre-mer (Dom).

Les Sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Sofadig Exploitation. Celle-ci contestait la disposition qui exonérait du paiement de la TGAP les personnes livrant pour la première fois des produits pour lessives dans un Dom depuis la métropole. La disposition contestée ne concernait toutefois pas que les livraisons de lessives mais également les lubrifiants et les matériaux d'extraction.

Le Conseil constitutionnel juge que la différence de traitement ainsi prévue est en rapport avec l'objet de la loi et qu'elle n'est donc pas contraire au principe d'égalité. Il estime que le législateur a entendu rendre équivalent le traitement fiscal des produits visés, en assurant l'assujettissement à la taxe des produits utilisés sur le territoire national, qu'ils aient été importés dans un Dom depuis la métropole, un autre Dom ou l'étranger, ou qu'ils aient été importés en métropole depuis un Dom ou l'étranger.

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