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Tri mécano-biologique : les autorisations antérieures à la loi de transition énergétique sont valides

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Le Conseil d'Etat a cassé la décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui, en décembre 2017, avait annulé l'autorisation d'exploiter accordée en octobre 2014 au pôle multi-filières du Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) situé sur le territoire de la commune d'Echillais (Charente-Maritime).

Ce pôle comprend un tri mécano-biologique (TMB), en vue du compostage de la fraction organique et de l'incinération de la fraction résiduelle. En appel, le juge avait considéré cette installation incompatible avec les dispositions de la loi de transition énergique. En effet, celle-ci précise que "la généralisation du tri à la source des biodéchets (…) rend non pertinente la création de nouvelles installations de TMB d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets". Ce jugement faisait partie d'une série d'interdictions qui avaient aussi frappé les projets de Bordères-sur-l'Echez (Hautes-Pyrénées) et de Chézy (Allier).

Dans sa décision rendue le 26 juin, la haute juridiction estime que "le législateur n'a entendu viser que la création, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères". En conséquence, les objectifs fixés par la loi "ne sauraient (…) s'appliquer à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015".

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