Si l'établissement et la mise en œuvre du plan de vigilance, prévu par la loi sur le devoir de vigilance, justifie la compétence des juridictions de commerce, le demandeur non commerçant qui souhaite contester ce plan dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, juge la Cour de cassation dans une décision (1) rendue ce mercredi 15 décembre.

La Haute Juridiction en déduit que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes formées par six associations (Les Amis de la Terre France, Survie, Afiego, Cred, Nape et Navod), françaises et ougandaises, qui contestaient la conduite de projets pétroliers de Total en Ouganda sur le fondement du devoir de vigilance des multinationales. En janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre s'était déclaré, au contraire, incompétent au profit du tribunal de commerce, et la cour d'appel de Versailles avait confirmé ce jugement, en décembre 2020. TotalEnergies dit prendre acte de l'arrêt de la Cour. « Cette décision tranche définitivement le débat sur la compétence en matière de plan de vigilance », relève le groupe de façon laconique.

« En confiant l'affaire au tribunal judiciaire, cette décision permet de s'inscrire dans l'esprit de la loi sur le devoir de vigilance. En effet, cette loi a pour objectif de rendre les entreprises responsables des impacts de leurs activités sur les tiers que sont les salarié-e-s de ses filiales, fournisseurs et sous-traitants, les communautés locales ou encore l'environnement », se félicitent de leur côté les associations. Cette décision de la Cour de cassation va dans le même sens que la disposition adoptée, en octobre dernier, par le Parlement dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ce dernier a donné compétence au tribunal judiciaire de Paris pour trancher de tels litiges.

« Nous sommes soulagés par cette décision de la Cour de cassation, qui vient enfin clôturer près de deux longues années de bataille de procédure, réagit Juliette Renaud, des Amis de la Terre France. « Nous sommes cependant très inquiets par les délais que cette question a engendrés : pendant ce temps, selon nos enquêtes, plus de 100 000 personnes sont toujours privées totalement ou partiellement de leurs terres et de leurs moyens de subsistance en Ouganda et en Tanzanie. Il y a urgence à agir, et nous espérons que la décision à venir sur le fond permettra d'ordonner à Total de prendre enfin des mesures concrètes pour faire cesser ces violations », ajoute la représentante associative. La Cour de cassation renvoie en effet l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre, qui va devoir maintenant se prononcer sur le fond.