Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Le PLUi de Toulouse Métropole annulé pour surconsommation d'espaces naturels et agricoles

Aménagement  |    |  L. Radisson

Par une décision (1) du 18 févier 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'annulation du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) de la métropole de Toulouse pour des motifs liés à la consommation d'espaces naturels et agricoles.

Les juges d'appel ont relevé que la consommation foncière passée avait été surévaluée. Ce qui a conduit à surestimer les besoins fonciers futurs résultant des prévisions économiques et démographiques. En outre, contrairement aux objectifs qu'il affichait, le PLUiH aurait conduit non pas à une réduction du rythme de consommation d'espaces, mais à sa progression, indiquent les juges. Enfin, ceux-ci relèvent que la méthodologie utilisée pour fixer les objectifs de consommation d'espaces ne permettaient pas de s'assurer de leur cohérence avec l'objectif de modération fixé à l'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme (2) .

La cour estime que le caractère substantiel de ces insuffisances a été de nature à influencer la décision d'adoption du plan. Compte tenu de leur nature et de leur portée, elle considère ces vices comme étant non régularisables. Elle rejette, par conséquent, l'appel de Toulouse Métropole contre l'annulation du PLUiH prononcée en première instance et estime qu'il n'y a pas lieu de moduler dans le temps les effets de cette annulation.

1. Consulter la décision
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-39142-CAA-BORDEAUX-4echambre-15-02-2022.pdf
2. Consulter l'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031211159/2016-01-01/

RéactionsAucune réaction à cet article

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
Tous les champs sont obligatoires

Partager

Revêtement de sol TTE® pour parking perméable et engazonné O2D ENVIRONNEMENT
Votre conseil en droit de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire Huglo Lepage Avocats