Une consultation du public (1) est ouverte du 28 décembre 2012 au 20 janvier 2013 (lien) sur différents projets de textes relatifs aux tours aéro-réfrigérantes. Elle s'inscrit dans le cadre des projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 janvier 2013.
Un projet de décret (2) vise à modifier la rubrique 2921 de la nomenclature des ICPE relative aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air en supprimant les régimes d'autorisation et de déclaration et en les remplaçant par des régimes d'enregistrement et de déclaration avec contrôle, mais aussi en étendant le seuil de puissance de 2.000 kW à l'ensemble des installations de refroidissement couvertes par la rubrique et en restreignant le périmètre aux systèmes fonctionnant par refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air.
Un autre projet de décret (3) propose de modifier la TGAP pour la rubrique 2921 de la nomenclature en exonérant de cette taxe les activités de la rubrique soumises à enregistrement. Le ministère précise que "l'ensemble des installations précédemment soumises à autorisation dans le cadre de la rubrique 2921 passant au régime d'enregistrement, la création de ce régime entraînera alors la disparition de la contribution de la rubrique 2921 à la TGAP".
Enfin, un projet d'arrêté (4) vient modifier les prescriptions générales applicables aux tours aéro-réfrigérantes soumises à déclaration. Un autre projet d'arrêté (5) prévoit les prescriptions générales applicables aux tours aéro-réfrigérantes soumises à enregistrement. Ces deux projets d'arrêtés viennent modifier les dispositions des arrêtés du 13 décembre 2004 applicables aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air sous la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). D'après le ministère de l'Ecologie, "l a été décidé de revoir l'arrêté de 2004 pour tenir compte du retour d'expérience sur l'application de ces textes et de l'évolution des connaissances sur la gestion du risque légionelles". Le ministère indique par ailleurs que sur 4.548 établissements concernés par la rubrique 2921, 1.118 installations relèvent du régime d'autorisation et 3.853 installations relèvent du régime de déclaration. Suite à la révision de la rubrique 2921, une partie des installations actuellement soumises à déclaration vont passer sous le régime d'enregistrement.
