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Actu-Environnement

Toxicovigilance : un arrêté précise les modalités de déclaration des mélanges dangereux

Risques  |    |  L. Radisson
Environnement & Technique N°367
Cet article a été publié dans Environnement & Technique N°367
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Un arrêté, publié le 3 février au Journal officiel, précise les modalités de déclaration des mélanges classés dangereux en raison de leurs effets sur la santé. Elle concerne les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché ces mélanges.

Cette déclaration, de même que la fourniture des informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, doit être effectuée via le site "Déclaration-Synapse (1) ". Le texte, qui abroge l'arrêté du 5 janvier 1993 définissant la nature des informations à fournir lors de la déclaration d'une préparation ou d'une substance considérée comme très toxique, toxique ou corrosive, précise également le contenu de la déclaration et les situations nécessitant une mise à jour.

Les articles L. 1342-1 (2) et R. 1342-13 (3) du code de la santé publique imposent aux importateurs et utilisateurs en aval la déclaration des mélanges dangereux dans les trois mois suivant leur mise sur le marché. Cette obligation s'applique depuis le 1er avril 2014 aux mélanges classés toxiques, corrosifs cutanés, et cancérogène, mutagène et reprotoxiques (CMR) de catégorie 1A et 1B. Cette obligation est étendue aux sensibilisants et CMR 2 depuis le 1er janvier 2017. Elle s'étendra à tous les mélanges classés dangereux pour la santé au 1er janvier 2019, puis aux mélanges classés en raison de leurs effets physiques au 1er juin 2022.

La toxicovigilance a pour objet "la surveillance et l'évaluation des effets toxiques pour l'homme, aigus ou chroniques, de l'exposition à un article, à un mélange ou à une substance, naturelle ou de synthèse, disponibles sur le marché ou présents dans l'environnement, aux fins de mener des actions d'alerte et de prévention". Le pilotage de la toxicovigilance a été transféré de l'Institut national de veille sanitaire (InVS) à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) par un décret du 15 décembre 2016.

1. Accéder au Portail déclaratif Synapse
https://www.declaration-synapse.fr/synapse/jsp/index.jsp
2. Consulter l'article L. 1342-1 du code la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5E9EFDF44647EAEC3B8B4ECA6BAA4DFE.tpdila14v_3?idArticle=LEGIARTI000025021447&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20170206
3. Consulter l'article R. 1342-13 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910638&dateTexte=&categorieLien=cid

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