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Montée du niveau des mers : une proposition de loi pour pallier le manque d'indemnisation

Aménagement  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Débloquer la situation des habitants expulsés de l'immeuble le Signal à Soulac en Gironde : c'est l'un des objectifs de la proposition de loi, déposée le 16 février au Sénat, qui instaure un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte. L'article unique du texte prévoit que le fonds de prévention des risques naturels majeurs indemnise les propriétaires soumis à une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux en raison du risque de recul du trait de côte. L'évaluation de l'indemnité ne prendra pas en compte ce risque et son montant maximum est fixé à 75% de la valeur estimée du bien. Autre condition : les faits devront être intervenus avant le 1er janvier 2017, à l'exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme.

Cette disposition figure également dans la proposition de loi sur le développement durable des territoires littoraux remis à l'agenda ce début d'année. Ce texte est toutefois en attente d'un examen par l'Assemblée nationale : il a été renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire en février dernier. Autre déconvenue pour les habitants : dans une décision en avril, le Conseil constitutionnel a exclu l'indemnisation des propriétaires lors de phénomènes d'érosion côtière.

La proposition de loi qui instaure un régime transitoire sera quant à elle examinée en séance publique au Sénat le 16 mai.

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