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Actu-Environnement

Traité sur la Charte de l'énergie : la France poursuivie pour modification des tarifs d'achat photovoltaïques

Energie  |    |  Laurent Radisson

La révision à la baisse des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque décidée par le gouvernement français en 2020 est dans le collimateur de l'entreprise allemande Encavis, producteur d'énergie renouvelable (EnR), et de trois de ses filiales (Capital Stage Solar IPP, Société centrale photovoltaïque d'Avon-les-Roches, Le Communal Est Ouest). Ces sociétés ont engagé une procédure d'arbitrage contre la France pour non-respect des dispositions de protection des investisseurs prévues par le Traité sur la charte de l'énergie (TCE), révèle le Collectif national Stop Ceta-Mercosur, reprenant une information d'Investment Arbitration Reporter.

Ce traité controversé permet à un investisseur d'agir contre l'État d'accueil de son investissement devant un tribunal arbitral lorsqu'il s'estime lésé par l'une de ses décisions. Il est accusé de bloquer les politiques de transition énergétique dans la mesure où il protège les investissements dans les énergies fossiles. Une nouvelle illustration vient d'en être donnée par la condamnation de l'Italie à verser 190 millions d'euros à la société pétrolière Rockopper à la suite de l'interdiction d'exploiter un champ pétrolifère dans la mer Adriatique.

Mais, comme l'expliquait la professeure de droit Marie Lamoureux à Actu-Environnement, le TCE ne distingue pas les sources d'énergie et protège aussi bien les investissements dans les énergies fossiles que dans le nucléaire ou les EnR, comme vient l'illustrer cette action de l'entreprise Encavis. Mme Lamoureux suggérait de sortir les énergies fossiles du champ du traité. Une perspective peu probable car les modifications nécessitent l'unanimité des États parties.

Malgré les demandes de retrait formulées notamment par le Parlement européen, l'Union européenne a décidé le 24 juin dernier qu'elle ne quitterait pas le TCE mais qu'elle défendrait plutôt sa modification. « Le processus de modernisation en cours du Traité sur la charte de l'énergie ne résoudra aucun des problèmes soulevés, cingle le collectif Stop Ceta dans un communiqué. Il est temps d'accélérer le mouvement [de retrait] : le texte "modernisé" du TCE doit être entériné le 22 novembre prochain par les États membres de cet accord, dont la France. »

Réactions2 réactions à cet article

 

Hé oui, les intermittentes tout décarbonées soient-elles (voire) sont vendues à des tarifs stratosphériques, les financiers derrière ne sont pas contents quand on les bride et utilisent toutes les ficelles de la loi pour conserver leurs "super-bénéfices"... A quand un tarif ARENH sur le solaire et l'éolien ??? On a un besoin vital d'électricité, l'objectif de la production n'est pas l'enrichissement de quelques-uns, comme ce qu'actuellement encourage l'Europe, mais la satisfaction de tous !

dmg | 12 septembre 2022 à 12h16
 
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Bien vu dmg. Les pratiques du lobby des ENR rejoignent celles des thuriféraires du "bio" dans la malhonnêteté et n'ont rien à envier à celles des lobbies de la chimie et des énergies en général.
Une étiquette de "vertu" ne peut pas couvrir de telles pratiques qui vont à l'encontre de l'intérêt général.

Albatros | 13 septembre 2022 à 14h46
 
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