La révision à la baisse des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque décidée par le gouvernement français en 2020 est dans le collimateur de l'entreprise allemande Encavis, producteur d'énergie renouvelable (EnR), et de trois de ses filiales (Capital Stage Solar IPP, Société centrale photovoltaïque d'Avon-les-Roches, Le Communal Est Ouest). Ces sociétés ont engagé une procédure d'arbitrage contre la France pour non-respect des dispositions de protection des investisseurs prévues par le Traité sur la charte de l'énergie (TCE), révèle le Collectif national Stop Ceta-Mercosur, reprenant une information d'Investment Arbitration Reporter.
Ce traité controversé permet à un investisseur d'agir contre l'État d'accueil de son investissement devant un tribunal arbitral lorsqu'il s'estime lésé par l'une de ses décisions. Il est accusé de bloquer les politiques de transition énergétique dans la mesure où il protège les investissements dans les énergies fossiles. Une nouvelle illustration vient d'en être donnée par la condamnation de l'Italie à verser 190 millions d'euros à la société pétrolière Rockopper à la suite de l'interdiction d'exploiter un champ pétrolifère dans la mer Adriatique.
Mais, comme l'expliquait la professeure de droit Marie Lamoureux à Actu-Environnement, le TCE ne distingue pas les sources d'énergie et protège aussi bien les investissements dans les énergies fossiles que dans le nucléaire ou les EnR, comme vient l'illustrer cette action de l'entreprise Encavis. Mme Lamoureux suggérait de sortir les énergies fossiles du champ du traité. Une perspective peu probable car les modifications nécessitent l'unanimité des États parties.
Malgré les demandes de retrait formulées notamment par le Parlement européen, l'Union européenne a décidé le 24 juin dernier qu'elle ne quitterait pas le TCE mais qu'elle défendrait plutôt sa modification. « Le processus de modernisation en cours du Traité sur la charte de l'énergie ne résoudra aucun des problèmes soulevés, cingle le collectif Stop Ceta dans un communiqué. Il est temps d'accélérer le mouvement [de retrait] : le texte "modernisé" du TCE doit être entériné le 22 novembre prochain par les États membres de cet accord, dont la France. »