Imposer des prescriptions complémentaires aux installations de traitement de surface afin de prévenir les principales causes d'accidents et de limiter leurs effets. Tel est l'objet du projet d'arrêté que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 6 décembre prochain.

Cette proposition de modification de la réglementation, qui sera examinée par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), le 16 décembre, fait suite à des préconisations du Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI), dont la création fait partie des mesures post-Lubrizol. Le BEA-RI avait préconisé le renforcement des prescriptions applicables à ces installations à la suite de plusieurs accidents survenus ces derniers mois, à Escout (Pyrénées-Atlantiques), à Marignane (Bouches-du-Rhône) et à Pamiers (Ariège). Ces accidents étaient à l'origine de destructions de bâtiments, ainsi que de pollutions des eaux et des sols.

Le projet d'arrêté vise à imposer des prescriptions plus sévères aux installations relevant des régimes d'autorisation et d'enregistrement. Il s'agit principalement, explique le ministère, de nouvelles dispositions constructives (désenfumage et écran de cantonnement), de l'isolation d'équipements électriques, d'un contrôle régulier renforcé de certains matériels et de l'installation de nouveaux moyens de prévention et d'alarme (vérification des équipements électriques, détection incendie, capteurs déclenchant l'arrêt des installations, alarmes et procédures d'intervention).

Pour cela, le nouveau texte viendra modifier l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3260, ainsi que l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime d'enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Il est prévu que le nouveau texte s'appliquera immédiatement aux nouvelles installations. Certaines de ses dispositions s'appliqueront également aux installations existantes à compter du 1^er décembre 2023 ou du 1^er juillet 2024.