Les installations de traitement de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles, dite « directive IED », se voient contraintes de respecter de nouvelles prescriptions de fonctionnement. Un arrêté ministériel, publié le 21 février au Journal officiel, vient en effet mettre en œuvre la décision de la Commission européenne du 10 août 2018, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à ces installations. Ces conclusions, qui fixent des niveaux d'émission associés aux MTD (NEA-MTD ou Batael), sont issues d'une révision du document de référence sur les MTD applicable à ce secteur (Bref WT) qui datait de 2006.
Cinq rubriques ICPE concernées
Le nouvel arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées (ICPE) relevant des rubriques :
- 3510 : Traitement de déchets dangereux hors installations de lagunage,
- 3531 : Élimination de déchets non dangereux hors installations d'élimination des laitiers,
- 3532 : Valorisation de déchets non dangereux hors installations de valorisation des laitiers,
- 3350 : Stockage temporaire de déchets,
de la nomenclature des ICPE.
Sont également concernées par l'arrêté les stations d'épuration industrielles autonomes traitant des effluents issus de ces installations, qui relèvent de la rubrique 3710 de la nomenclature.
Sont en revanche exclues certaines installations de récupération directe de déchets en vue de leur utilisation en remplacement de matières premières, de même que certaines installations de traitement des scories et des mâchefers. Les installations d'incinération de déchets ne sont pas non plus concernées par ce texte, car elles sont visées par une autre décision de la Commission, publiée le 3 décembre 2019, qui établit des conclusions sur les MTD spécifiques à ces installations.
Valeurs limites d'émission plus strictes
L'arrêté impose aux installations concernées l'application des MTD existant dans le secteur ou de techniques garantissant un niveau de protection équivalent. Ces techniques ont un impact sur le système de management environnemental (SME) et sur la surveillance des effluents. Le texte impose également des valeurs limites d'émission (VLE) dans l'eau et dans l'air plus strictes, adaptées aux différentes types de traitement de déchets : mécanique, biologique, physico-chimique, thermique.
Des modifications ont été apportées au projet de texte suite à la consultation du public, organisée en octobre dernier, et à son examen par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et le Conseil national d'évaluation des normes. Une première modification consiste à prendre en compte les conclusions sur les MTD secondaires publiées dans les deux ans suivant la publication des conclusions sur les MTD principales afin d'éviter « une iniquité entre des installations similaires ». Une deuxième modification rend obligatoire les dispositions relatives aux rétentions pour les installations nouvelles.
Des modifications ont également été introduites suite à des observations formulées par France Nature Environnement (FNE). Parmi celles-ci, l'abaissement de 7 à 5 µg/Nm3 de la VLE portant sur les émissions de mercure dans l'air des installations de traitement mécanique des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Mais aussi l'abaissement de 1 000 à 500 ouE/Nm3 de la valeur limite d'émission atmosphérique de concentration d'odeurs applicable aux installations de traitement biologique de déchets, ainsi que son application aux effluents d'élevage. Enfin, a été ajoutée, bien que déjà prescrite, l'obligation de surveillance périodique des PCB dans un rayon de 300 m autour des installations de décontamination des équipements contenant des PCB.
Mise en conformité avant le 17 août 2022
La publication de la décision européenne impose la révision des conditions d'autorisation de 870 installations en France. Le texte donne toutefois la possibilité aux exploitants de solliciter des dérogations. Deux modalités de dérogations existent, a précisé Philippe Merle, chef du service des risques technologiques, devant le CSPRT. « Prévue par la directive IED, la première permet de ne pas respecter les valeurs du Bref (1) de manière provisoire si ce non-respect est justifié. Cette dérogation, prévue en droit européen, est encadrée par une procédure comprenant notamment la consultation du public », explique le représentant du ministère de la Transition écologique. La seconde possibilité de dérogation porte sur le cas des rejets indirects pour lesquels le Bref ne dit rien. « Il a été décidé d'adopter le même principe que celui du décret concernant les plateformes, qui prévoit que des VLE soient fixées en sortie de site, en amont de la station d'épuration, sur la base de la capacité d'abattement de celle-ci », explique M. Merle.
L'adoption d'un arrêté ministériel doit permettre d'éviter d'actualiser systématiquement par arrêté préfectoral les conditions d'autorisation des installations concernées. « En fonction du contexte local, la prise d'arrêtés préfectoraux complémentaires restera néanmoins nécessaire pour fixer, le cas échéant, des conditions plus contraignantes », explique Élora Barillot, co-rapporteur du projet d'arrêté devant le CSPRT.
