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Traitements phytosanitaires par drone : le détail de l'expérimentation

L'arrêté encadrant l'expérimentation de traitements phytosanitaires par drone a été publié. Pendant trois ans, les opérateurs ayant reçu l'aval du ministre de l'Agriculture pourront tester ce mode de traitement en agriculture biologique ou en HVE.

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
Traitements phytosanitaires par drone : le détail de l'expérimentation

L'arrêté encadrant la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques a été publié au journal officiel le 8 octobre. Il fixe les conditions et modalités de réalisation de cette expérimentation, prévue dans la loi sur l'agriculture publiée en 2018 (EGalim). L'arrêté est entré en vigueur dès le 9 octobre.

Pour rappel, la loi prévoit que cette expérimentation sera menée sur trois ans, sur des parcelles ayant une pente égale ou supérieure à 30 %, avec des produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation certifiée Haute valeur environnementale (HVE), le plus haut degré de cette démarche environnementale.

Une demande d'autorisation auprès du ministre de l'Agriculture

Tout opérateur souhaitant participer à l'expérimentation devra déposer une demande auprès du ministre de l'Agriculture. Un dossier devra être présenté, désignant la personne physique ou morale responsable, détaillant l'essai envisagé, la liste des produits phytosanitaires susceptibles d'être utilisés et le protocole d'essai.

« Lorsque l'essai prévoit l'utilisation de produits phytopharmaceutiques non autorisés pour l'agriculture biologique, un justificatif de la certification "haute valeur environnementale" de l'exploitation sur laquelle l'essai sera conduit » devra être fourni, précise l'arrêté.

Sont exclues les substances ayant un caractère perturbateur endocrinien, les substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, les substances très persistantes et très bioaccumulables ainsi que les polluants organiques persistants.

Des distances de sécurité de 100 mètres

Le dossier devra également contenir un plan au 1/5000 établissant la localisation des parcelles concernées par l'essai, des points de ravitaillement de l'aéronef (prévoyant une aire de remplissage et de rétention pour éviter les fuites), mais aussi des lieux accueillant du public, des zones d'habitation, des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable, des réservoirs d'eau et des points d'eau, ainsi que des espaces protégés au titre de la biodiversité et des sites Natura 2000, situés dans un périmètre de 500 mètres à partir du bord des parcelles. Les drones doivent être utilisés hors agglomération et à plus de 150 mètres d'un rassemblement de personnes.

 
Tout opérateur souhaitant participer à l'expérimentation devra déposer une demande auprès du ministre de l'Agriculture.  
 
Par ailleurs, une distance de sécurité supérieure à 100 mètres des habitations, jardins et lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables, bâtiments et parcs où des animaux sont présents, parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles, sites Natura 2000, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs, bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants, points d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, littoral, doit être respectée.

« Pour chaque opération de traitement, le chantier est balisé et interdit d'accès au public en limite de la parcelle traitée, de même que les voies d'accès au chantier à une distance de 50 mètres des limites de la parcelle traitée », précise l'arrêté.

Le préfet et le maire doivent être avertis par courrier

Lorsque l'autorité administrative autorise l'essai, la décision doit être publiée au bulletin officiel du ministère de l'Agriculture. « La décision précise les conditions de mise en œuvre autorisées, notamment la période pendant laquelle l'essai peut être conduit, la localisation des parcelles sur lesquelles les opérations de traitement concourant à l'essai peuvent être réalisées, les conditions de vol et d'application et les produits phytopharmaceutiques pouvant être utilisés. »

Au plus tard sept jours avant l'essai, le responsable de l'essai doit informer par courrier le préfet de sa réalisation. « L'essai peut être conduit et poursuivi en absence d'opposition du préfet », indique l'arrêté. Autrement dit, le silence du préfet vaut accord.

De même, le responsable de l'essai devra informer le maire de la commune concernée, au plus tard trois jours ouvrés avant la première opération de traitement, « en lui transmettant par courrier la copie de l'autorisation de l'essai, ainsi que la date ou période prévisible des opérations de traitement ».

Un rapport final sur l'essai devra être transmis par l'opérateur au plus tard six mois après sa réalisation et avant le 30 octobre 2021. L'agence de sécurité sanitaire (Anses) est chargée d'évaluer ces rapports et, sur cette base, de formuler des conclusions sur la réduction des risques lors de l'utilisation de drones.

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