Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 18 janvier 2022 un projet d'arrêté, (2) qui vise à imposer les meilleures techniques disponibles (MTD) aux installations classées (ICPE) qui font du traitement de surface à l'aide de solvants organiques. Le projet de texte a reçu un avis positif à l'unanimité du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 14 décembre.

Les installations concernées sont celles relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 (3) ou 3710 (4) de la nomenclature des ICPE. Sont visées au titre de cette dernière rubrique les installations autonomes de traitement des eaux résiduaires pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670. L'arrêté, qui concernera treize secteurs d'activité, permettra de mettre en œuvre la décision de la Commission européenne du 22 juin 2020 prise au titre de la directive IED.

Le projet d'arrêté fixe des prescriptions issues du document de référence sur les MTD (Bref) applicable à ce secteur. Ces prescriptions sont renforcées par rapport à celles figurant dans l'arrêté du 2 février 1998. Les installations visées vont devoir notamment respecter des valeurs limites d'émission (VLE) plus strictes dans l'air et dans l'eau. Les nouvelles prescriptions s'appliqueront immédiatement aux établissements autorisés après le 9 décembre 2020 et à compter du 9 décembre 2024 pour les quelque 130 établissements autorisés avant.