Robots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

La possibilité de transaction pénale élargie à l'ensemble des infractions environnementales

Auparavant réservée au droit de l'eau et au droit forestier, la transaction pénale peut désormais être mise en œuvre pour tous les délits et contraventions de 5e classe environnementaux.

Gouvernance  |    |  Pierre Emmanuel Bouchez  |  Actu-Environnement.com

La transaction pénale, procédure alternative aux poursuites, a été élargie à l'ensemble des infractions environnementales par un décret du 24 mars 2014 pris en application de l'ordonnance du 11 janvier 2012. Cette procédure permet à une autorité administrative "de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre".

Cette autorité peut ainsi proposer une transaction à l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits. Dans le cadre de cette transaction, l'infractionnaire peut s'acquitter d'une amende ou consentir à exécuter les obligations qui lui seront imposées afin de faire cesser l'infraction, pour éviter un jugement pénal.

La transaction devra encore être homologuée par le procureur de la République pour que la procédure pénale classique ne soit pas lancée. L'action publique s'éteindra lorsque l'auteur de l'infraction ayant donné lieu à transaction pénale s'acquittera de l'amende, ou effectuera l'action prévue.

A noter que la transaction pénale ne peut pas être appliquée aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aux termes de l'article L. 173-12 du code de l'environnement.

Une mesure affaiblissant le droit pénal de l'environnement ?

La transaction pénale présente un avantage pour les délinquants car ceux-ci ne risquent qu'une amende dont le montant ne représente qu'un tiers du montant encouru en cas de poursuites pénales. Cet allégement des peines encourues fait polémique. En effet, le quantum des peines prévues en cas d'infraction environnementale est déjà "d'une très grande stabilité à un niveau extrêmement faible", indique Dominique Guihal, conseillère à la cour d'appel de Paris.

Certains vont plus loin, pointant du doigt une tendance à la baisse de la répression des infractions pénales. Pourtant, les amendes infligées en cas d'infraction sont déjà faibles, si bien que leur effet dissuasif n'est pas évident. La transaction pénale ouvrirait alors une nouvelle brèche dans le droit pénal de l'environnement

Une procédure confidentielle

La transaction pénale se distingue également de la procédure pénale classique par sa discrétion. Cette confidentialité offerte à l'infractionnaire est, elle aussi, susceptible de diminuer l'effet dissuasif du droit pénal.

En effet, les poursuites pénales nuisent à l'image de marque des personnes physiques ou morales. Celles-ci préfèreront donc souvent une transaction pénale à l'abri des regards à une exposition médiatique.

Toutefois, cette nouvelle alternative aux poursuites peut, à certains égards, augmenter l'effectivité du droit pénal de l'environnement. Elle permettra peut-être de répondre à un plus grand nombre d'infractions sans surcharger les tribunaux, au prix de sanctions plus faibles.

Réactions1 réaction à cet article

 

Décevant: ou comment préférer - payer, plutôt que de changer son comportement... Lamentable - et franchement hypocrite!

Car, en " évitant" le Procès pour Responsabilité - au Pénal, cela favorise la continuité des magouilles diverses et variées, pour une destruction - PAISIBLE - de notre Environnement.

A moins que, l' Amende en question - soit égale ou supérieure - à l' entier des bénéfices de l' Entreprises responsable. Autrement, cela ne sera - qu' un Mauvais film de série B.....

MERELLE | 27 mars 2014 à 19h32
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager