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Transaction pénale : le Conseil d'Etat rejette le recours de FNE

Gouvernance  |    |  Anne-Sophie Luchez Actu-Environnement.com
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Dans un arrêt en date du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de l'association France Nature Environnement (FNE) dirigé contre le décret du 24 mars 2014 relatif à  la transaction pénale, pris en application de l'article L. 173-2 du code de l'environnement. L'association invoquait le non-respect de deux directives européennes. Pour rappel, l'article L. 173-2 introduit la possibilité pour l'administration de proposer à l'auteur d'une infraction de transiger sur la poursuite des...

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