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La transaction pénale en matière d'environnement validée par le Conseil constitutionnel

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Les dispositions de l'article L. 173-2 du code de l'environnement qui élargissent la possibilité de transaction pénale à l'ensemble des délits et contraventions de cinquième classe prévues par le code de l'environnement sont conformes à la Constitution.

C'est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel à travers une décision publiée ce vendredi 26 septembre. Les sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par France Nature Environnement (FNE) à l'appui d'un recours en annulation dirigé contre le décret du 24 mars 2014 relatif à  la transaction pénale pris en application de l'article L. 173-2.

Le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble des griefs de la fédération d'associations de protection de l'environnement, qui estimait que la disposition contestée était contraire à toute une série de principes à valeur constitutionnelle comme le principe de proportionnalité des peines.

La transaction pénale constitue une alternative aux poursuites permettant de punir un contrevenant sans qu'il soit déféré devant une juridiction pénale. La proposition de transaction, qui émane du préfet, doit être acceptée par l'auteur de l'infraction et homologuée par le procureur de la République. La procédure est critiquée par les associations de protection de l'environnement du fait de sa discrétion susceptible d'affaiblir le caractère dissuasif du droit pénal. Mais aussi du fait de la faiblesse de l'amende transactionnelle qui ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue.

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