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Transfert des compétences eau et assainissement : vers une nouvelle proposition de loi ?

Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

"Nous allons créer dans le cadre de la conférence des territoires, une petite instance - avec des parlementaires et ceux qui le souhaiteraient – sur le transfert de l'eau et de l'assainissement pour mieux le baliser, pour mieux l'expliquer, a indiqué Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur dans son discours retransmis par Acteurs publics, lors du 28e convention nationale de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) le 5 octobre.

La loi Notre du 7 août 2015 prévoit en effet que le transfert des compétences eau et assainissement vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération, sera obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Même si la ministre a assuré que le Gouvernement ne reviendrait pas sur le transfert de compétences, elle a laissé entendre que des assouplissements pourraient être possibles.

"Une proposition de loi reviendra en janvier-février sur la mise en œuvre de ce transfert de l'eau et l'assainissement, a t-elle indiqué. Il faudra trouver des solutions qui répondent à toutes les inquiétudes".

Une proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes avaient déjà été déposée en janvier dernier par des sénateurs. Une discussion en séance publique de cette dernière est prévue à l'Assemblée en première lecture le 12 octobre prochain.

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