Selon le Syndicat professionnel pour le recyclage et l'élimination des déchets dangereux (SYPRED), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du gérant de la société Séolane, formé à l'encontre d'un arrêt le condamnant pour des faits d'exportation de déchets dangereux sans autorisation en Roumanie.

Découverts en 2004 par l'inspection sanitaire roumaine, les déchets dangereux étaient stockés dans plusieurs centaines de fûts de 200 litres « en état de dégradation avancée ». Après enquête, les autorités françaises ont retrouvé le propriétaire de ces déchets et ont lancé une procédure à l'encontre de la société Séolane. Le gérant a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Carpentras en décembre 2007. Cette décision a été confirmée en 2009 par la Cour d'Appel de Nîmes puis en ami 2010 par la Cour de cassation.

Partie civile dans cette affaire, le SYPRED semble satisfait : ''la Cour s'est fondée sur des critères objectifs afin de qualifier les substances en cause sans tenir compte des allégations de l'exportateur et ceci conformément à la définition de déchet donnée par la réglementation et la jurisprudence, selon laquelle la qualification de déchet ne dépend ni de l'absence de danger pour l'homme ou l'environnement, ni d'une éventuelle transaction commerciale, ni de sa valeur commerciale'', explique le syndicat professionnel.

Les faits s'étant déroulés en 2004, cette affaire a été jugée au nom de la Directive 2006/12/CE. Depuis la réglementation relative aux régimes de qualification d'un déchet, de sortie du statut de déchet et des transferts transfrontaliers sont encore plus encadrés du fait de l'application combinée de la nouvelle directive, du règlement REACH et du nouveau règlement relatif aux transferts transfrontaliers de déchets, entrés en vigueur depuis 2004.