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Transfert de l'eau et assainissement : comment mettre en œuvre les assouplissements ?

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°384 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°384
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Suite à l'adoption en juillet dernier de la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, une instruction précise comment mettre en œuvre les assouplissements prévus.

Elle explicite tout d'abord le cadre pour le report du transfert des compétences eau et assainissement du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Concernant la gestion des eaux pluviales urbaines, l'instruction rappelle que le service est rattaché à la compétence assainissement pour les communautés urbaines et les métropoles. Toutefois pour les communautés d'agglomération, jusqu'au 1er janvier celle-ci est considérée comme facultative. Elle deviendra ensuite une compétence obligatoire distincte.

"Nous vous invitons dès lors à saisir sans délai l'ensemble des communautés de communes de votre département exerçant la compétence optionnelle « assainissement », afin que, si elles souhaitent continuer à exercer la gestion des eaux pluviales urbaines, leurs communes membres décident de prononcer ce transfert intercommunal, à titre facultatif", pointe l'instruction. Elle rappelle également que la gestion des eaux pluviales urbaines ne peut être financée par le biais d'une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l'exercice.

Le document revient également sur le mécanisme de représentation-substitution et la possibilité de créer des régies uniques.

Si ces précisions donnent des orientations, l'instruction rappelle toutefois qu'elles demeurent "sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière".

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