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Transfert de déchets : la technicité du règlement européen n'empêche pas la répression des infractions

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Ce n'est pas parce que le règlement européen sur les transferts de déchets est technique qu'il en devient inapplicable. C'est en substance la conclusion de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui vient, par un arrêt du 22 mars 2016, d'annuler une décision de la cour d'appel de Poitiers qui avaient relaxé deux personnes poursuivies pour transfert de déchets dangereux sans autorisation préalable.

Les prévenus avaient volontairement exporté des déchets classés dangereux vers la Belgique en vue de leur valorisation sans les consentements préalables écrits des autorités françaises et belges. Après les avoir qualifiés de "dédale obscur", les juges d'appel avaient estimé que l'article L. 541-40 du code de l'environnement et le règlement européen du 14 juin 2006, auquel renvoie cet article, ne satisfaisaient pas à l'exigence constitutionnelle de clarté et de précision d'un texte d'incrimination.

La chambre criminelle casse la décision d'appel. "L'article L. 541-40 du code de l'environnement renvoie, pour son application, à un règlement communautaire directement applicable dont le caractère technique est inhérent à son objet, et qui détermine de façon claire et précise, en fonction du type de déchet, les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie", juge la Haute juridiction. Celle-ci estime en conséquence que les juges d'appel ont méconnu le sens et la portée de ces textes ainsi que le principe d'applicabilité directe des règlements communautaires.

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