Une décision de la Commission européenne, publiée le 4 novembre au Journal officiel de l'UE, établit les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les industries de transformation des métaux ferreux. Elles sont issues du document de référence applicable à ce secteur d'activité (Bref FMP).

Cette publication déclenche la procédure de réexamen des conditions d'autorisation des installations relevant de ce secteur et visées à l'annexe I de la directive sur les émissions industrielles, dite directive IED. C'est-à-dire les installations de traitement des métaux ferreux elles-mêmes (laminoirs, galvanisation) et le traitement de surface de métaux ferreux par un procédé électrolytique ou chimique, dès lors qu'elles dépassent certains seuils. Sont aussi concernés le traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes lorsque la charge polluante principale provient de ces installations, ainsi que certaines activités annexes.

Conformément à la directive IED, les États membres sont tenus de fixer de nouvelles valeurs limites d'émission (VLE) garantissant que les niveaux d'émission associés aux MTD (NEA-MTD ou Batael) décrites dans ces conclusions ne sont pas dépassés. Et ce, dans un délai de quatre ans à compter de la publication, soit avant le 5 novembre 2026. En France, c'est le ministère de la Transition écologique qui est chargé de faire appliquer ces nouvelles exigences. Il va donc rédiger un projet d'arrêté qui permettra de les mettre en œuvre avant cette échéance.