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Transition énergétique : vers une société plus sobre ?

Outre l'intégration d'une définition de l'économie circulaire au code de l'environnement, le titre IV du projet de loi de transition énergétique vient préciser différents points de la politique déchets.

Déchets  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

A l'occasion de l'examen, vendredi 26 septembre, par la commission parlementaire spéciale du titre IV (lutter contre les gaspillages et promouvoir l'économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage) du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la mention et la définition de l'économie circulaire ont suscité de nombreux débats.

Certains députés redoutaient le changement de modèle de société que le terme peut suggérer (et sa sobriété), d'autres souhaitaient compléter la définition et notamment inclure la durée d'usage des produits.

Au final, la proposition de la rapporteure Sabine Buis (PS) vise à intégrer au code de l'environnement une définition qui clarifie le lien entre le développement durable et l'économie circulaire, désormais un des cinq engagements pris par la France pour atteindre ce modèle économique.

Vers une réduction de 10% des déchets ménagers ?

Dans l'amendement présentée par Sabine Buis, les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets y sont intégrées avec une petite modification : il ne s'agit plus d'atteindre 7% de réduction des déchets ménagers en 2020 par rapport aux chiffres de 2010, comme indiqué dans le plan national de prévention des déchets, mais de viser une baisse de 10%. Concernant la récupération, 55% en masse des déchets non dangereux non inertes devront être orientés vers les filières de valorisation en 2020 et 60% en masse en 2025. Il est également inscrit que le tri à la source des déchets organiques devra augmenter jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025.

Autre objectif : le déploiement de la tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025.

"S'il est bon que la loi soit ambitieuse, pourrons-nous vraiment tenir les objectifs qui sont inscrits dans celle-ci, et qui sont encore relevés avec cet amendement ?", pointe Martial Saddier, député UMP (Haute-Savoie). "En prévoyant que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets (…) nous risquons d'aggraver le clivage entre le monde rural et le monde urbain".

Concernant les déchets du BTP, un seuil de valorisation sous forme de matière de 70% à l'horizon 2020 a été fixé. Sur ce point, un amendement du Gouvernement souhaite également imposer à l'ensemble des distributeurs de matériaux de construction d'organiser sur leur site de vente la reprise des déchets issus de l'utilisation de ces matériaux.

La "valorisation énergétique doit être pratiquée dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des capacités de traitement raisonnables et étant en capacité de brûler des combustibles classiques afin de ne pas être dépendantes d'une alimentation en déchets", précise également la proposition d'article 19.

Eviter le déploiement de nouvelles installations de TMB

L'amendement de la rapporteure  préconise d'éviter également l'ouverture de nouvelles installations de tri-mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole.

L'Association des collectivités locales, Amorce, estime dans un communiqué que "le texte voté par la Commission spéciale se limite une nouvelle fois à imposer de nouvelles contraintes aux collectivités, sans jamais s'attaquer à la source : les metteurs sur le marché… prenant le risque d'une augmentation importante des coûts de la gestion des déchets, donc des impôts locaux". Pour elle, l'article 19 "en divisant par deux le stockage des déchets, en excluant à l'avenir les unités de valorisation énergétique actuelles et les traitements mécano biologiques, (…) jette une nouvelle fois le discrédit sur les centaines d'installations gérées par les collectivités qui assurent le traitement, voire la valorisation de ces produits".

Le texte (amendement rapporteur-UMP) prévoit également que la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets soit intensifiée.

Enfin pour inciter à promouvoir l'économie circulaire, un amendement proposé par la rapporteure prévoit que la commande publique adopte un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables. Celle-ci pourra également choisir du matériel d'occasion et donner des produits réemployables aux acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Déjà proposé dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, un nouvel article (proposé par le Gouvernement) prévoit l'interdiction des sacs de caisse en matière plastique à usage unique. Il intègre également les sacs fruits et légumes. Seront autorisés les sacs biosourcés (avec une teneur qui ira en augmentant progressivement dans le temps) et compostables en compostage domestique.

Un amendement de la rapporteur vise quant à lui à interdire les sacs plastiques oxo-fragmentables.

Autre proposition de la rapporteure retenue : améliorer la lutte contre les véhicules hors d'usage abandonnés sur la voie publique ainsi que les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Lutter contre les VHU abandonnés

"Les départements d'outre-mer sont confrontés au grave problème représenté par les VHU abandonnés au bord des routes ou au fond des jardins, détaille Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie. "Cet article additionnel permettra aux maires d'interdire le stockage d'épaves sur la voie publique ou dans les jardins, en leur donnant notamment la possibilité de faire enlever les épaves dans les propriétés privées et de les envoyer dans des filières de recyclage, ce qui contribuera à résoudre un problème majeur de santé publique dans les DOM-TOM". Cette possibilité a également été étendue au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

L'article 21 de ce texte vise notamment à favoriser une gestion de proximité des déchets : les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées ou "bonus" afin de favoriser la gestion de proximité des déchets.

"Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l'éco-organisme d'incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes à la prévention en amont des déchets et à leur gestion à proximité des points de production", précise un amendement du Gouvernement.

L'obligation de tri étendue au bois

L'article 22 propose d'étendre au bois l'obligation de tri. Un amendement de Jean-Paul Chanteguet, Président de la commission du développement durable de l'Assemblée (PS), ajoute les produits issus du réemploi et de la réutilisation aux déchets valorisés provenant du recyclage afin d'éviter toute discrimination (tant que le niveau de performance reste égal).

Autre apport important : un amendement Europe écologie les verts (EELV) vise également à lutter contre l'obsolescence programmée, en empêchant que la durée de vie du produit soit intentionnellement raccourcie lors de sa conception par la fragilisation de certains de ses composants.

L'énergie fatale pourrait également être intégrée dans les plans climat-énergie territorial, selon un amendement de François-Michel Lambert, député EELV (Bouches du Rhône). "On estime aujourd'hui que 30% de la consommation énergétique française, soit 150 térawattheures, est perdue dans l'industrie, a pointé François-Michel Lambert, également Président-fondateur de l'Institut de l'économie circulaire. Il s'agit de favoriser la récupération de cette ressource à travers les plans climat énergie territoriaux (PCET)".

Parmi les articles additionnels adoptés, il a été acté que plutôt que de construire de nouveaux équipements destinés au traitement des déchets, les sites déjà existants soient améliorés (proposition EELV).

Pour limiter l'éclairage inutile dans les collectivités, une forme de bonus (doublement de la longueur de voirie) pourrait être accordée à celles qui réduisent les lumières d'au moins 50% du volume de leur éclairage public (cumulatif avec le bonus déjà existant pour les communes de montagne et insulaires), selon un amendement du Parti radical de gauche.

Enfin, un article additionnel, (proposé notamment par la rapporteure), prévoit que dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la future loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets et sur les conditions de réalisation éventuelle d'expérimentation.

Réactions2 réactions à cet article

 

Cette proposition de loi prévoit de passer de 7 % à 10 % de DMA en 2020 et de généraliser la tarification incitative.
Si ces objectifs sont ambitieux et louables, ils ne peuvent être respectés que si le financement du SPGD (service public de gestion des déchet) est modifié afin des respecter le principe pollueur payeur et de faire contribuer TOUS les producteurs de déchets en fonction du service rendu.
Pour celà il faut passer du statut de contribuable au statut d'usager et de faire payer en fonction du service rendu avec une PARTIE FIXE POUR TOUS LES USAGERS et une PARTIE VARIABLE en fonction du poids, du volume ou du nombre de personnes au foyer.
Le SPGD doit passer d'une gestion SPA (service public administratif avec l'impôt et la taxe TEOM) à une gestion en SPIC (service public industriel et commercial) avec la REDEVANCE AU SERVICE RENDU, comme pour l'eau, l'électricité, le gaz.
Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il faut supprimer le financement par le budget général, et la taxe TEOM sur la taxe foncière et ne conserver que la redevance générale pour TOUS les usagers ( actuellement certains payent et ne produisent pas alors que d'autres produisent mais ne payent RIEN).

DELOLME Robert | 02 octobre 2014 à 07h05
 
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@ Robert DELORME
Pour aller vers les solutions que vous préconisez, faut-il modifier la loi de finance ou bien cela ne ressort-il que de la volonté de Bercy ?

Jean-Claude Herrenschmidt | 02 octobre 2014 à 13h14
 
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