Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de transition énergétique au Sénat, lundi 16 février et mardi 17 février, les lignes définissant le titre IV concernant les déchets et l'économie circulaire (1) ont encore évolué. A la version adoptée le 14 octobre par l'Assemblée nationale, les sénateurs ont en effet apporté de nombreuses modifications en commission et voté de nouveaux amendements en séance.
Parmi les nouveaux points figurent notamment la promotion d'une hiérarchie dans l'utilisation des ressources : l'utilisation préférentielle des ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables (en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie), puis les ressources recyclables et, enfin, les autres ressources.
Les sénateurs n'ont en revanche pas retenu la définition d'objectifs chiffrés de réduction des quantités de déchets d'activités économiques (qui pesaient pour 61,7 Mt en 2010 selon l'Ademe (2) ) comme cela a été fait, à hauteur des 10%, pour les déchets ménagers et assimilés (29,5 Mt en 2010), proposée par Evelyne Didier, sénatrice CRC.
Pour mémoire, les déchets de construction représentaient quant à eux 260 Mt en 2010.
"Nous ne connaissons pas bien ces déchets d'activités économiques, a souligné Louis Nègre, sénateur UMP, rapporteur du projet de loi. De plus, avec l'extension des filières REP et l'objectif de valorisation matière de 70% pour le BTP, nous leur demandons déjà de fournir des efforts".
En revanche, l'amendement du groupe écologiste visant à introduire des soutiens aux pratiques d'économie de fonctionnalité pour les entrepreneurs a été retenu. "Quand l'exploitant ne possède pas l'équipement, juste l'usage, il ne bénéficie pas de subventions, celles-ci étant souvent accordées au regard de l'actif immobilisé de l'entreprise",a justifié Ronan Dantec, sénateur écologiste.
Retrait de l'affichage de la durée de vie des produits
Pour ce qui concerne la lutte contre l'obsolescence programmée, le texte du Sénat substitue à l'affichage de la durée de vie des produits obligatoire à partir d'une valeur équivalente à 30% du salaire minimum de croissance (Smic) une expérimentation sur la base du volontariat de diffusion de cette information (qui serait une première base pour l'établissement d'une norme de la notion de durée de vie).
" Notre solution de compromis est satisfaisante car elle ne réduit pas la démarche à un seul secteur économique, argumente Louis Nègre. Ceux qui sont les plus performants se distingueront pas rapport à la concurrence".
Le texte du Sénat a également introduit un délit d'obsolescence programmée, puni d'une peine d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
Autre modification importante : la volonté d'éviter le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique (TMB) d'ordures ménagères résiduelles est désormais supprimée du projet de loi.
"Les TMB ne seront plus aidés par l'Ademe, a toutefois assuré Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie. C'est vrai que pour une valorisation des biodéchets, ces derniers doivent être triés à la source". Le texte a conservé la généralisation du tri à la source pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025 et de la tarification incitative (objectif de 25 millions d'habitants couverts en 2025).
L'utilisation des ustensiles jetables de cuisine possible
Un amendement du groupe socialiste étend désormais les consignes de tri à l'ensemble des emballages en matières plastiques d'ici à 2022 sur l'ensemble du territoire.
En revanche, l'interdiction des ustensiles jetables de cuisine en 2020 a été transformée en un tri à la source de ces déchets ou une collecte séparée au plus tard le 1er janvier 2018.
Pour ce qui concerne les sacs de caisses, le texte voté en commission avait décalé au 1er janvier 2018 (contre le 1er janvier 2016 comme pour les sacs de caisse en plastique) l'interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. Dans le même temps, la commission avait maintenu l'interdiction au 1er janvier pour les sacs de caisse en matières plastiques non réutilisable.
Un amendement du Gouvernement a souhaité unifier ces échéances. "Il faut retrouver une cohérence dans les dates pour que les distributeurs s'y retrouvent", a souligné Ségolène Royal.Toutefois pour laisser du temps à la filière française de s'adapter, l'année 2017 a été finalement retenue.
L'objectif serait d'encourager les producteurs nationaux de sacs biosourcés et compostables nationaux. "La France importe l'essentiel des sacs plastique de la Chine", souligne la ministre.
Des amendements rendent également possible la distribution des sacs biodégradables et compostables (domestiques) à partir du 1er janvier 2016.
Enfin, un amendement interdit à compter du 1er janvier 2017 l'utilisation des emballages en plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et la publicité.
Des informations seront fournies aux consommateurs sur la composition des sacs fournis.
La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation de sacs constitués de plastique oxo-fragmentable restent interdites. S'ajoutent désormais également les emballages de ce type.
Découplage de la croissance de la consommation des MP renouvelables
Alors que l'Assemblée avait prévu le découplage progressif de la croissance à la consommation de matières premières, le texte voté en commission restreint cette décorrélation uniquement aux ressources renouvelables.
Pour ce qui concerne les combustibles solides de récupération (CSR) (3) , un amendement adopté de Jacques Mézard (sénateur du groupe RDSE) indique que les installations pourront recevoir de la biomasse en mélange avec les CSR.
"La rédaction de l'article permet déjà à ces installations de brûler de la biomasse en cas de manque de CSR, a réagi Ségolène Royal. Cet amendement introduit un risque de n'utiliser plus que de la biomasse".
Vers un recyclage des navires de plaisance ?
Un amendement de Ronan Dantec, sénateur écologiste, impose à partir du 1er janvier 2017 aux professionnels qui mettent sur le marché des navires de plaisance ou de sport de contribuer ou pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
Enfin, concernant le gaspillage alimentaire, un amendement d'Evelyne Didier, sénatrice CRC, supprime l'inscription de la date limite d'utilisation optimale sur les produits alimentaires non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau).
