La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été publiée au Journal officiel du 29 mai. Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 24 avril, elle avait fait l'objet d'un recours des députés de l'opposition devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier a validé la loi le 23 mai (1) estimant qu'elle ne portait atteinte ni au principe d'égalité ni à la liberté d'entreprendre.
Le texte prévoit un mécanisme de répercussion de l'écotaxe poids-lourds sur les clients des transporteurs via une majoration forfaitaire des factures. L'entrée en vigueur de cette taxe est prévue pour le 1er octobre prochain. La loi demande par ailleurs au Gouvernement de remettre avant fin 2014 un rapport au Parlement sur les conséquences de la réglementation relative à la circulation des poids lourds à 44 tonnes. Elle contient également des dispositions relatives à la création d'aires de stationnement de vélos sécurisées dans les gares, à la sécurité fluviale et maritime, ainsi qu'un volet social.
Un nouvel établissement public est créé
Le texte crée enfin un nouvel établissement public : le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Il regroupera au 1er janvier 2014 onze services des ministères de l'Egalité des territoires et de l'Ecologie (Cete (2) , Certu (3) , Cetmef (4) et Setra (5) ) en vue de "promouvoir une approche transversale au service de l'égalité des territoires".
"Celle-ci inclut les enjeux liés à la ville et à la mobilité durable, au logement et à l'habitat, à la lutte contre l'artificialisation des sols, à la mise en capacité des territoires pour leur propre développement, à la prise en compte des risques et opportunités en matière environnementale, énergétique et d'usage des sols", annoncent les deux ministères.
