Nouveau chapitre du Code de l'environnement
Ce texte crée un nouveau chapitre dédié aux canalisations de transport dans la partie législative du Code de l'environnement. Ces dispositions se rapprochent de celles applicables aux installations classées, mais prennent en compte la spécificité des canalisations, susceptibles de s'étendre sur des distances très importantes.
Sont précisés le champ d'application de l'ordonnance, les canalisations soumises au régime de l'autorisation, de même que les possibilités d'imposer des prescriptions techniques par arrêté ministériel et des contrôles aux frais des transporteurs. Conformément à la charte de l'environnement, sont également précisées les modalités de consultation du public sur les projets de décrets qui seront pris pour son application.
Nouvelle procédure d'autorisation
L'ordonnance précise aussi la nouvelle procédure d'autorisation de ces ouvrages. Son ambition : permettre une meilleure concertation avec le public, une meilleure articulation des différentes procédures applicables (regroupement avec les autorisations au titre de la loi sur l'eau), ainsi qu'une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et de sécurité.
Elle précise également les conditions dans lesquelles une telle autorisation peut être délivrée, ainsi que les règles de « bénéfice de l'antériorité » pour les canalisations existantes. Des prescriptions complémentaires peuvent toutefois être imposées à ces dernières. Est également prévue la prise en compte de l'urbanisation pour implanter de nouveaux ouvrages et assurer une maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations existantes, de même que les modalités de cessation d'activité de ces ouvrages.
Enfin, il est prévu un recensement des canalisations de manière à mettre les informations nécessaires à leur préservation à la disposition des acteurs concernés : collectivités locales, maîtres d'ouvrage, entreprises de travaux.... L'ordonnance prévoit aussi les modalités de contrôle par l'Etat de l'exploitation de ces canalisations, ainsi que les sanctions administratives et pénales applicables en cas de manquement de la part des industriels.
Les procédures de déclaration d'utilité publique et des servitudes destinées à assurer la préservation des canalisations sont alignées sur celles applicables aux canalisations de transport de gaz. Sont également prévues les mesures d'expropriation en cas de désaccord des propriétaires des terrains traversés par une canalisation déclarée d'intérêt publique.
Huit lois toilettées
Le régime des redevances dues aux collectivités territoriales pour occupation de leur domaine public est uniformisé. Cette uniformisation passe par une modification du Code général des collectivités territoriales. Le Code de la voirie routière de même que les différentes lois concernées sont toilettés pour tenir compte de la publication de ces nouvelles dispositions. On notera l'abrogation de la loi du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation. La législation applicable aux canalisations de transport reposait jusque-là sur huit lois, dont la plus ancienne remontait à 1906. Ces dispositions étaient très hétérogènes et posaient des difficultés d'articulation.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2012 au plus tard
Les dispositions de l'ordonnance entrent en application à la date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier 2012. Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique régulièrement déposés jusque dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de l'ordonnance peuvent être instruits selon les règles de procédures précédentes.
Cette ordonnance a été prise en vertu de la loi d'habilitation du 12 mai 2009 relative à la simplification et la clarification du droit. Le Gouvernement doit déposer le projet de loi de ratification devant le Parlement avant le 30 juillet prochain.
50 000 km de canalisations
Les réseaux de transport de matières dangereuses par canalisations s'étendent sur 50 000 km et couvrent l'ensemble du territoire national. Les canalisations de transport de gaz représentent l'essentiel de ce réseau (36 500 km), avec les réseaux de transport d'hydrocarbures (9 800 km) et ceux de produits chimiques (3 900 km). '' Moyen de transport sûr et respectueux de l'environnement, car n'émettant que très peu de CO2, ces réseaux présentent des enjeux majeurs en matière de sécurité et de prévention des pollutions comme l'illustre l'importante pollution survenue en août 2009 sur un oléoduc dans la plaine de la Crau. Ils doivent donc être gérés et exploités avec la plus grande rigueur '', argumente le Gouvernement.
Article publié le 10 mai 2010
