La France devrait ratifier, courant 2023, la nouvelle convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD, ou HNS en anglais). Adopté en 2010, le protocole (1) à cette convention modifie la convention antérieure qui datait de 1996.
« La Convention SNPD est la dernière pièce du puzzle pour veiller à ce que les victimes d'un sinistre aient accès à un régime de responsabilité et d'indemnisation complet et international », explique l'Organisation maritime internationale (OMI). Cette convention organise un système de responsabilité à deux niveaux, le premier reposant sur les transporteurs et leurs assureurs, le second sur un fonds international financé par des contributions prélevées sur les réceptionnaires des substances. Les SNPD visées par ce traité international sont notamment les hydrocarbures, les gaz liquéfiés, les substances liquides de point d'éclair inférieur à 60 °C, ainsi que des matières et substances dangereuses transportées en colis ou en conteneurs, de même que des matières dangereuses solides en vrac.
« L'application de cette convention a été retardée par des difficultés d'interprétation et de mise en œuvre », expliquaient les quatre ministres français (Écologie, Économie, Mer, Transports) dans la lettre de mission qu'ils ont adressée à leur inspection générale respective en juillet 2021. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié, le 2 mai, le rapport (2) , daté de mars 2022, issu de cette mission. Ses auteurs constatent que les conditions sont réunies pour permettre le dépôt d'un projet de loi de ratification en 2022 au Parlement, en vue de son adoption en 2023. « Les auditions (…) ont permis de vérifier que les grandes entreprises du secteur étaient dans une posture de coopération. Les risques en termes d'images sont ici supérieurs aux enjeux financiers, estimés à "seulement" un million d'euros par an pour l'ensemble des entreprises françaises, hors catastrophes », relèvent les rapporteurs.
La France faisait partie des huit États signataires du protocole en 2010. Six États l'ont pour l'heure ratifié : l'Afrique du Sud, le Canada, le Danemark, la Norvège, la Turquie et l'Estonie. La Convention amendée entrera en vigueur lorsqu'elle aura été ratifiée par douze États, dont quatre ayant chacun une flotte marchande d'au moins 2 millions d'unités de jauge brute. Une troisième condition est liée à la réception, au cours d'une année dans les ports des États parties, d'une quantité totale minimale de 40 millions de tonnes de SNPD. « Cela suppose, de fait, que les États parties transmettent dans les meilleurs délais les données recueillies sur une année, simultanément au dépôt de leur instrument de ratification », expliquent les ministres dans leur lettre de mission. C'est dans cette optique que le gouvernement a créé, via la loi d'orientation des mobilités (LOM), une obligation de déclaration pour les réceptionnaires de SNPD, ainsi qu'un régime de sanction en cas de non-déclaration. La mise en œuvre des obligations de déclaration a été précisée par un décret du 18 mai 2020.
