Un arrêté du ministre de la Transition écologique, publié vendredi 13 octobre au Journal officiel, renforce les règles de stationnement des véhicules de transport de marchandises dangereuses. L'objectif affiché est l'amélioration de la prévention des accidents liés à ces marchandises et la limitation de leurs effets sur les tiers.
L'arrêté fixe les dispositions applicables à la garde des marchandises dangereuses dans des parcs de stationnement ou dans des zones de stationnement dans l'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces dispositions portent sur les règles de clôture, les distances d'éloignement, l'organisation du stationnement, la connaissance des marchandises présentes, les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et la pollution, l'action des personnels de surveillance, ainsi que l'information des secours.
Le texte réglemente également le stationnement sur la voie publique des véhicules pour une durée supérieure à 12 heures. Un stationnement qui est interdit en agglomération et soumis hors agglomération à une distance minimale de 50 mètres par rapport aux habitations, aux établissements recevant du public (ERP) ou à d'autres véhicules transportant des matières inflammables.
Cette modification de la réglementation est réalisée via une modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit "arrêté TMD". Cet arrêté définit les règles spécifiques applicables aux transports intérieurs et internationaux de marchandises dangereuses par route effectués sur le territoire français. Elles complètent celles édictées par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
