C'est à compter du 1er octobre 2013 que les transporteurs auront
Cette date d'entrée en vigueur s'applique quel que soit le mode de transport ou la taille de l'entreprise, contrairement à ce qui était prévu dans le décret du 24 octobre 2011.
Pour rappel, l'obligation concerne les prestations, effectuées par un ou plusieurs moyens de transport, ayant leur point d'origine ou de destination sur le territoire national, à l'exception des prestations de transport pour compte propre.
Tous les prestataires concernés
Elle s'appliquera à tous les prestataires de transport : entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyage…