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Transport de substances radioactives : les entreprises doivent se déclarer à l'ASN

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié le 31 juillet, homologue la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 12 mars 2015 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français.

Ce texte, qui entre en application au 1er janvier 2016, a notamment pour conséquence "d'appliquer les dispositions de radioprotection à l'ensemble des travailleurs susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant de l'activité de transport", expliquait l'ASN lors de la mise en consultation du projet en octobre 2014. L'obligation de déclaration doit également permettre à l'Autorité d'assurer un contrôle plus efficace de l'activité de ces entreprises.

Tous les modes concernés

Les entreprises concernées sont celles qui réalisent des opérations de transport de substances radioactives, de chargement ou déchargement de colis contenant de telles substances (y compris sur les plateformes logistiques, dans les aéroports et dans les ports), ou de manutention de ces colis au cours de l'opération de transport. Cette obligation de déclaration concerne tant les transports terrestres (route, rail, voies de navigation intérieure), dont tout ou partie se déroule sur le territoire national, que le transport maritime ou aérien, dès lors qu'il y a escale dans un port (ou aéroport) français.

Ne sont en revanche pas concernées les opérations totalement exemptées des prescriptions de la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses de la classe 7. Il en va de même des opérations de transport réalisées entièrement à l'intérieur d'une installation nucléaire de base (INB) ou d'une installation nucléaire intéressant la défense. Tout comme de celles réalisées entièrement à l'intérieur d'une installation autorisée au titre de la législation des installations classées (ICPE) ou au titre du code minier, dès lors que cette autorisation prend en compte l'utilisation ou la détention de sources radioactives dans l'installation.

Les entreprises sont tenues de fournir les informations suivantes : identité et coordonnées de la personne à contacter en cas d'urgence, mode de transport utilisé, estimation du nombre de transports réalisés pour chaque mode, estimation du nombre de colis transportés (ou chargés, déchargés ou manutentionnés) annuellement par numéro ONU, lieux de chargement et de déchargement des moyens de transport, sites de transit qu'il est envisagé d'utiliser pour les arrêts en cours de transport. Les transporteurs routiers doivent également déclarer le nombre de conducteurs titulaires du certificat de formation à la conduite de véhicules transportant des marchandises de classe 7 ou ayant reçu la formation de sensibilisation aux dangers des radiations prévue par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

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