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Transport : un décret aligne le régime de déductibilité de TVA de l'essence sur celui du diesel

Transport  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Un décret, publié le 9 décembre au Journal officiel, vient aligner le régime de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) frappant les essences utilisées par les véhicules d'entreprises sur celui applicable aux gazoles.

Ce décret est pris en application de l'article 31 de la loi de finances pour 2017 qui a prévu cet alignement sur une période de cinq ans entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021.

La disposition avait été votée par l'Assemblée nationale suite à un amendement porté par l'ancienne ministre de l'Environnement Delphine Batho dans le souci de faire bénéficier les véhicules à essence des mêmes avantages fiscaux que ceux fonctionnant au diesel.

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