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Grenelle II : le secteur des transports, futur obligé des certificats d'économie d'énergie ?

Le projet de loi Grenelle II prévoit une extension du champ des certificats d'économie d'énergie aux distributeurs de carburant. Pourtant, il n'est pas mentionné comment cet élargissement qui sera précisé par décret, pourrait être mis en œuvre.

Transport  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
Dans le chapitre économies d'énergie, le projet de loi d'application Grenelle II prévoit une extension du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) au secteur des transports. Après les fournisseurs d'électricité, de gaz et de fioul, les raffineurs et les centrales d'achats des grandes surfaces, c'est-à-dire selon le texte les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles , devraient se voir concernés par les CEE. Rappelons ce mécanisme qui vise à mobiliser les fournisseurs d'énergie en vue d'atteindre des gisements d'économie d'énergie dans les milieux diffus, comme les bâtiments résidentiels ou tertiaires ou désormais les transports. Une mesure qui laisse sceptiques les acteurs concernés…

2006 - 2009 : mise en route des CEE

Inspirés de mécanismes analogues mis en place au Royaume-Uni ou en Italie, les certificats d'économies d'énergies ont été introduits par la loi de programmation et d'orientation de la politique énergétique du 13 juillet 2005. Le principe est simple : l'Etat impose aux obligés (les fournisseurs d'énergie) une obligation d'économie d'énergie à laquelle ils doivent se soumettre sous peine de sanctions financières. Pour atteindre cet objectif, les obligés réalisent ou font réaliser des économies d'énergie chez leurs clients (équipement performant, travaux d'isolation…). Pour la première période 2006 - 2009, l'obligation s'élevait à 54 terrawattheures cumac (cumulés actualisés), soit une réduction de 0,2 % de la consommation nationale. Les premiers résultats de cette phase expérimentale sont jugés modestes par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) mais encourageants, démontrant l'opérationnalité du mécanisme.
Au 1er janvier 2009, 36 TWh cumac ont été réalisés sur les 54 TWh cumac d'obligation totale à atteindre d'ici fin juin 2009. Les chiffres montrent qu'il y a eu une accélération. A priori, d'ici fin juin, la majorité des obligés auront atteint voire dépassé leurs obligations
, note Luc Bodineau, ingénieur à l'ADEME. Les acteurs ont réagit dans le sens de l'esprit du dispositif. Ils ont cherché à accompagner leurs clients dans des travaux de maîtrise de l'énergie, en particulier dans le secteur résidentiel. Des partenariats ont été développés avec les équipementiers, les installateurs… Les fournisseurs d'énergie ont réellement fait évoluer leur offre de service aux particuliers, ce qui répond à l'objectif initial des certificats d'économie d'énergie, à savoir faire évoluer les pratiques commerciales en intégrant la dimension de la maîtrise de l'énergie.
Les obligations d'économie d'énergie devraient donc être renforcées pour la prochaine période 2009 - 2012. Leur montant devrait être augmenté et leur périmètre d'application élargit, notamment au secteur des transports, selon l'article 27 du projet de loi Grenelle II présenté le 7 janvier dernier en Conseil des ministres. Les détails de cette mesure devraient être précisés par décret après le vote de la loi par les parlementaires.

2009 - 2012 : une extension au secteur des transports ?

Cette perspective ne réjouit guère. Nous savons que c'est quelque chose qui est dans l'air mais nous n'avons pas d'information pour le moment à ce sujet. Les modalités d'application ne sont pas publiées. Si le secteur pétrolier se sent concerné par les obligations concernant le chauffage au fioul, il l'est moins quand il s'agit de carburants… Nous ne sommes pas prescripteurs vis-à-vis des automobilistes. Nous ne pouvons pas les inciter à lever le pied, ni à enlever les galeries que certains mettent sur leur toit ! analyse Yves Le Goff, directeur de la communication de l'Union française des industries pétrolières (UFIP).
Les actions éligibles aux obligations d'économie d'énergie sont difficilement identifiables pour les acteurs concernés… Il est clair que dans le domaine du transport, les distributeurs de carburant n'ont pas la même relation privilégiée avec le client que les autres fournisseurs d'énergie (gaz, fioul…), explique Luc Bodineau. Mais on peut néanmoins imaginer qu'ils puissent inciter les consommateurs qui vont chez eux à entreprendre des actions d'économie d'énergie : encourager l'achat de véhicules performants, soutenir l'entretien régulier des véhicules (gonflage des pneus, contrôles techniques anticipés…) mais aussi le suivi de stages de conduite économe par exemple. On peut également imaginer qu'ils développent des partenariats avec des collectivités ou des entreprises pour développer les transports en commun, les modes de transports doux comme financer une flotte de vélo par exemple. Au-delà de la relation directe avec le consommateur, le champ d'action est très large.
Aujourd'hui, si les réflexions sont entamées, aucune décision n'a encore été prise. Il faut attendre la validation par la loi de l'extension du périmètre des obligés avant d'entreprendre l'élaboration des actions éligibles aux obligations, commente l'ingénieur de l'ADEME.

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