La Commission européenne demande, ce jeudi 19 mai 2011, à la France et cinq États membres (1) de lui notifier les dispositions transposant dans leur droit national la directive-cadre 2008/98/CE relative aux déchets. Ces éléments devaient être communiqués à la Commission en décembre 2010 au plus tard.
L'avis motivé adressé aux six États membres, leur laisse un délai de deux mois pour se conformer à la demande de la Commission. Les États ne respectant pas ce délai pourront être assignés devant la Cour de justice de l'UE pour lui demander d'imposer des sanctions pécuniaires.
Article publié le 19 mai 2011
