L'adoption d'un texte transposant une directive européenne ne peut déroger au principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, s'il a une incidence directe et significative sur l'environnement.

C'est ce qui ressort d'une décision du Conseil d'État du 31 octobre 2022 (1) , à l'occasion du recours de l'association One Voice en vue de l'annulation du décret du 17 mars 2020 transposant la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

L'association reprochait l'absence de participation du public lors de l'adoption du décret, alors que, selon elle, ce texte avait une incidence directe et significative sur l'environnement, condition rendant nécessaire la consultation du public au regard de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement.

De son côté, le ministre chargé de l'Agriculture justifiait cette absence de participation du public par l'obligation, pour le Premier ministre, de transposer la directive européenne concernée.

Toutefois, selon le Conseil d'État, l'obligation de transposition d'une directive ne peut justifier l'absence de consultation du public lorsque le texte transposé a une incidence directe et significative sur l'environnement.

En l'espèce, la Haute Juridiction n'a finalement pas donné raison à l'association, considérant que le décret de transposition n'avait pas d'effet direct et significatif sur l'environnement.