Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, les sénateurs ont interdit la valorisation des déchets inertes sur les terres agricoles à des fins d'aménagement. Alors que la Commission développement durable y était favorable, en séance publique plusieurs sénateurs ont souhaité interdire cette pratique. "Aucune déclaration n'est requise si l'on ne dépasse pas un rehaussement de deux mètres, a pointé du doigt Évelyne Didier, sénatrice CRC de la Meurthe-et-Moselle (Lorraine). Au-delà du risque de pollution se pose également la question de la préservation agronomique des sols, mais aussi d'attitudes en l'occurrence mafieuses et délictueuses (…) On ne peut pas, d'un côté, empêcher les maires d'utiliser de bonnes terres agricoles pour construire des lotissements et, de l'autre, laisser faire n'importe quoi parce que, à l'époque, on avait considéré que ce n'était pas un problème et qu'il y a donc aujourd'hui un vide juridique".

Louis Nègre, sénateur républicain des Alpes-Maritimes (Provence-Alpes-Côte d'Azur), au nom de la commission développement durable, n'a pas appuyé l' amendement. "On ne peut pas, au travers de ce texte, sanctionner tous les comportements voyous, qui existent malheureusement – vous en avez cité quelques exemples. Le problème vient non pas d'un défaut de dispositions législatives, mais d'une défaillance de la surveillance des pouvoirs publics", argumente-t-il. Au final, avec l'avis favorable du Gouvernement, le projet de loi interdit désormais l'enfouissement et le dépôt de déchets sur les terres agricoles à l'exception des déchets autorisés comme matières fertilisantes ou supports de culture. (1)

Les sénateurs ont également souhaité "mettre en cohérence avec les termes de la directive 2008/98/CE" les modalités de valorisation des déchets du BTP. " Selon ces termes, d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d'autres matériaux, des déchets non dangereux de construction et de démolition, à l'exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 05 04 de la liste des déchets, passent à un minimum de 70 % en poids, précise l'exposé des motifs. Ainsi, plus de 20 % des déchets inertes du BTP 24102 sont aujourd'hui valorisés en carrières, participant ainsi largement à la réalisation de l'objectif de 70 %".